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Chrisdu44 / ID 93724

Procédure de défense en cas de plainte injustifiée

MERCI.

Procédure de défense en cas de plainte injustifiée

Bonjour,

Mon mari est chauffeur routier. A un péage, il attendait tranquillement dans sa file avec son poids lourd, sans bouger son véhicule, lorsque le chauffeur du poids lourd derrière lui vient soudain l'interpeller en l'accusant d'avoir reculé et d'avoir enfoncé son pare-choc. Après avoir "incendié" mon mari, il dit avoir des témoins et qu'il allait porter plainte. Vu l'endroit dangereux, mon mari propose de s'arrêter après le péage pour discuter. Ce qu'ils font. Ne pouvant en placer avec cet hystérique, mon mari relève la plaque de son camion et appelle son employeur qu'il passe à l'accusateur. Continuant de se faire insulter et parce qu'il estime qu'il n'y a pas eu de choc, mon mari n'a absulement rien senti lorsque l'autre s'est collé à son derrière ! Il s'en va.

Quelle défense peut-on adopter fasse à cette attaque injustifiée, nous pensons qu'il s'agit d'une grosse arnaque, que le chauffeur a eu un accrochage et a choisi mon mari comme "pigeon" pour lui faire porter le chapeau et éviter des ennuis avec son propre employeur.

Merci de vos conseils.

Doit-on prendre un avocat lorsque la plainte arrivera à notre domicile ? Doit-on prévenir notre assurance personnelle même s'il s'agit d'un litige dans le cadre professionnel ? Il faut savoir que l'employeur de mon mari ne le soutient pas du tout (il pense seulement aux frais qu'il va peut-être devoir débourser pour la réparation du camion du concurrent). Concurrents qui se connaissent d'ailleurs très bien car non loin l'un de l'autre.

Merci de vos conseils.

Validité d'un compromis de vente

Concernant le recommandé avec AR, doit-il être signé par tous les ayants droits, nous sommes 5 et un des ayants droits pourrait ne pas signer.

Mais par rapport aux délais, le compromis est déjà caduc, donc si 4 seulement d'entre nous signent, cela devrait être valable je pense ?

Merci de vos réponses et de vos conseils.

Bien à vous.

Validité d'un compromis de vente

Bjr,
La date limite de signature du compromis était fixée au 30 juin.
Je cite :
"L'acquéreur sera propriétaire des biens à vendre à comptre du jour de la signature de l'acte authentique. Il en prendra la jouissance à la date indiquée ci-contre (30 juin ) par la prise de possession réelle our par la perception des loyers".
Je cite également :
"Non réalisation de la condition suspensive : si la condition suspensive n'est pas réalisée dans le délai prévu (14 mai), sans que ce défaut incombe à l'acquéreur et sauf renonciation par ce dernier à ladite condition dans la forme prévue au paragraphe X, chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d'autre".

D'après ce que je comprends le compromis de vente est caduc de part ces mentions et de part les délais, me trompe-je ?

Merci de vos conseils.
Bien cordialement,

Validité d'un compromis de vente

Bonjour,
Nous sommes vendeur (dans le cadre d'une succession) d'une maison appartenant à ma mère.
Nous avons signé un compromis de vente le 14 avril 2011, avec une clause suspensive relative à l'obtention du prêt au 30 mai 2011. Mise à disposition du bien au 30 juin 2011. L'acquéreur n'a toujours pas son prêt, nous ne pouvons donc pas passer devant le notaire pour la signature définitive de l'acte.
De part les délais, le compromis de vente est-il toujours valable ? Pouvons nous le casser dans avoir à donner les 10 % à l'acquéreur ?
Quelle démarche pour casser ce compromis de vente.
Merci de votre réponse rapide.
Bien cordialement.