bonjour
j'ai un probleme avec la succession de ma grand mere paternel.
je vous explique:
il y a bientot 19 ans mon père à disparu(pas de corp) il y a eu enquette et un proces verbal de disparition a été établi.
aujourd'hui pour la succession de ma grand mere nous avons besoin de ce document mais les archives papier ont été détruites.
hors la seule personne à l'avoir en sa possession ne veut pas la fournir au notaire et la succession est bloquée.
y a t il un moyen pour que cette personne (je précise que cette personne est l'ex conjointe de mon père) soit obligée de fournir ce document? sachant que pour ennuyer tout le monde elle refuse de donner ce document.
merci de votre aide
cordialement
30/03/2012
Bonjour,
suite à la disparition de mon père(disparition inquiétante il y a plus de 10 ans) suivie d'une enquête par la brigade de recherche qui est restée sans suite, pas de corps retrouvé (ou toutes autres traces de vie ou de mort) je viens vers vous pour avoir certains renseignements
mon père percevait une pension d'accident de travail . cette dite pension à été versée sur son compte pendant un certain temps.
hors l'argent est resté sur le compte en banque.
doit il être reversé (si oui à compter de quelle date : disparition, ou fin d’enquête ou 10ans?)? appartient il à ses ayants droit?(enfants)
merci à tous de vos réponses qui feront peut être la lumière sur ce problème
cordialement
20/08/2011
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