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PAT / ID 93642

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Réponse posté sur Experatoo

Frais de mutation et etat date syndic vente

Bonjour,
Je reviens sur le forum qui a eu lieu le 21/03/2008 , et au vu des réponses du superviseur Gloran , aux questions de ACTIS et epierre, concernant les fameux frais de mutations (très elevés) exigés par le syndic auprès du notaire los de la vente d'un bien .
Je vis actuellement le problème, après avoir vendu mon garage box dans une résidence , et le syndic réclame la somme de 360.00 euros pour frais de mutation.
j'ai lu avec grand intérêts votre échange de messages, et j'ai donc demandé à mon notaire de sequestrer la somme d'argent et de ne la débloquer que lorsque le syndic aurait revu à la baisse ses honoraires pour l'établissement de l'état daté.
Il refuse catégoriquement de négocier quoique ce soit, j'ai invoqué par lettre recommandée avec AR , les articles que vous aviez mentionés, et lui ai réclamé une facture de ses honoraires justifiant le montant (hors questionnaire du notaire) .
Il m'a répondu avec une copie de la rémunération a la vacation pour les prestations variables non incluses dans le forfait annuel ( 95.68 ttc l'heure pour le syndic et collaborateur, 71.76 ttc pour la secrétaire , heures ouvrables) + la liste des rémunérations au forfait pour les prestations variables non incluses dans le forfait annuel , ou figure entre autres ***etablissement état daté 360.00 ttc .
je n'ai plus d'arguments, face à cela, que dois je fair ? demander au notaire de lever la sequestre et accepter de payer ?
Merci de votre aide , car j'ai peur que le syndic me relance et me demande des intérêts en plus pour non paiement

18/08/2011

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