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dorotdu / ID 93607

Ordonnance penale infraction non comise

Bonjour,

Je reçois ce jour une ordonnance penale pour une infraction que je n'ai pas comise. Celle-ci fait suite à un courrier reçu en octobre du tribunal de police auquel j'avais répondu en recommandé avec AR. Ce courrier disait répondre à ma correspondance et disant ne pouvoir donner suite favorable à ma demande.
1 - je n'avais jamais écrit,
2 - l'infraction pour stationnement gênant sur place handicapé concerne une immatriculation que je ne connais pas dans un lieu et à une date où je n'étais pas.
C'est ce que j'ai expliqué dans mon recommandé.

Que faire ?

nota: en février 2010 je me suis fait voler tous mes papiers.

Procedure expulsion locataire

le motif est expulsion faisant jouer la clause resolutoire du bail pour non paiement des loyers meme apres commandement a payer de juin

Procedure expulsion locataire

merci. bizarrement l'huissier auquel j'ai fait appel me dit qu'il n'a pas prevenir le prefet pour l'assignation ni a respecter 2 mois avant audience...

Procedure expulsion locataire

Bonjour,
mon loctaire ne paie pas depuis plusieurs mois. Un commandement a payer lui a été signifié par huissier le 7/6 . il doit maintenant l'assigner pour expulsion.
j'ai des infos contradictoire concernant:
-la possibilité d'une saisie conservatoire sur biens sans ordonnance car loyers impayés
- le delai de 2 mois avant audience suite à l'envoi de l'assignation et le besoin de prevenir le prefet.

Par ailleurs, a quoi dois-je m'attendre dans ce type de procédure?
merci