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sorayita / ID 93561

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Réponse posté sur Experatoo

Droit des cautions suite au dossier de surendettement

Bonjour,
Merci de me dire si un créancier a le droit de demander la totalité d'une somme (+ les pénalités) à un caution sachant que la personne pour qui le caution s'est prêté garant, a obtenu un dossier de surendettement à la banque de france ??

Pouvez vous me citer des articles de loi en faveur du caution (s'il en existe).
Bien cordialement.
Sorayita

16/08/2011

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