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richard / ID 93512

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Réponse posté sur Experatoo

Comment demander des dommages et interets

Bonjour,
Il y a 6 mois, j ai gagné un procès en appel auprès contre une mairie et l état au sujet d une expropriation. qui ont été condamné à 500 euros chacun-
j ai dépensé plus de 4000 euros d avocat--10 ans de procédure
comment faire pour demander des dommages et intérêts et sur quel montant peut on se baser
merci de vos réponses

15/08/2011

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