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RGSSA / ID 93492

Reglement des frais de notaires

Indemnité d'occupation ou règlement des prêts. C'est l'un ou l'autre. Dans les faits, il faut "se mettre autour d'une table" et (à l'amiable avec votre Notaire, mais vous pouvez vous faire représenter par votre propre Notaire, ça ne coûte pas plus cher) et négocier l'ensemble des problèmes. C'est un "partage tout bête"... on établit les actifs, et les passifs, ainsi qu'un compte de gestion de l'indivision depuis votre séparation, d'un côté une indemnité d'occupation, de l'autre les remboursements d'emprunts et autres charges (taxes foncières, assurances, charges, entretien, etc.)... et le solde de la situation se partage en fonction de vos droits.

Reglement des frais de notaires

Si ça n'avance pas... ça ne tient qu'à vous. Soit vous vous entendez à l'amiable, et vous allez voir notre Notaire, et vous préparez un protocole de cession de biens indivis ou de partage de votre indivision. Soit vous ne vous entendez pas amiablement, et là c'est un Avocat qu'il faut voir pour un partage judiciaire.
En tout état de cause, il faudra prévoir votre désolidarisation de l'emprunt, et de l'assurance décès et invalidité qui y est lié (peut-être). Dans l'intervalle, c'est aussi à vous de prévoir la situation au regard d'une indemnité d'occupation, et du remboursement de l'emprunt (à voir avec Notaire ou Avocat, comme ci-dessus).