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frudy / ID 93406

Responsabilité du syndic / internet

Bonjour,

Je suis actuellement locataire dans une copropriété. La copropriété dispose d'une wifi incluse dans les charges de copropriété.

Malheureusement cette wifi fonctionne très mal depuis 1 an 1/2, le syndic envoi un technicien de temps en temps mais la wifi retombe en panne un ou deux jours après.

C'est après la mobilisation de locataires mécontent que le syndic est donc enfin réellement intervenu pour résoudre le problème avec l'affichage d'un message nous informant que pour eux le problème viendrai d'une personne téléchargeant illégalement.

Depuis 2 jours internet fonctionne mais des restrictions ont été mise en place: interdiction d'aller sur certains sites comme youtube, dailymotion ou encore wikipédia.

Ma première question est: un syndic à t-il le droit d'interdire l'accès à certains sites internet sur la wifi de la copropriété?
Si jamais les problèmes de connexion reprennent, la responsabilité du syndic peut-elle être engagée? parce que d'un coté la prestation n'est pas fourni, de l'autre le syndic dit faire tout pour réparer le problème (qui dure tout de même depuis 1 an 1/2)

Merci d'avance pour vos réponses.

Taxe d'habitation, quel type de recours??? urgent!!!

Bonjour,

Je souhaite faire valoir mes droits d'avoir une résidence principale concernant la taxe d'habitation. Pour cela j'ai une réponse ministériel du logement et la définition de la résidence principale paru au Journal officiel des impôts.

Le Journal officiel utilise des termes: "il a été admis que la résidence devait être considéré comme principale..." Je rempli toutes les conditions mais, pour le service des impôts c'est une admission qui se traite qu'a titre exceptionnel. Pourtant absolument aucune notification de ce genre apparaît. Que pensez vous des termes "il a été admis" et "doit être considéré" ?

Doit-je les suivre et faire un recours gracieux en fesant valoir mes faibles revenus ou doit-je faire un recours contentieux?

Merci d'avance. Je stresse un peu vu le délai dans lesquels je doit payer.

Taxe d'habitation: les abattements:

Bonjour,

Je suis dans une situation classique je pense:
Etudiant rattaché fiscalement à mes parents. je loue un studio dans une autre région.
C'est ma 1ere taxe d'habitation et je reviens des impôts où l'on me dit que je n'ai le droit à aucun abattement (même l'abattement dit "obligatoire") car ils ne s'applique qu'a la résidence principal du foyer.

Oui mais voilà, j'ai lu sur le site http://vosdroits.service-public.fr que:

"Pour les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents [...] Ces étudiants peuvent demander à bénéficier éventuellement de l'abattement à la base sans faire perdre l'abattement pour charges de famille à l'habitation principale des parents".

Du coup je ne comprend plus rien!

Pouvez-vous m'aider??

Calcul de la retraite avec une promotion

Merci, mais sans résultat.

Calcul de la retraite avec une promotion

Bonjour,

Je me pose une question concernant la retraite dans la fonction publique où le calcul se fait sur les 6 dernières fiches de paye.

Pour un changement d'échelon, un rappel a eu lieu en Octobre 2011, et une bonification accepté pour commencer en décembre 2010.
Sachant que le rappel ne peut pas être pris en compte puisque la retraite est calculé sur l'indice,

Est-que les fiches de paye qui étaient à un indice inférieur sont automatiquement considéré au nouvel indice grâce à la bonification?

Et donc, peut-on prendre en compte l'indice corrigé de ces derniers bulletins pour calculer la retraite ?

Merci ;)

Précision sur le bail d'habitation

Merci.

Effectivement la mention du parking n'est fait qu'une seule fois dans le bail d'habitation, même pas d'annexe rattaché à ce bail d'habitation.

Le problème est qu'en parallèle de cela, j'ai signé un autre contrat, celui-ci de droit commun, pour la location de ce même parking. Le parking met donc loué à la fois en 89 et en droit commun... super...

J'aimerais invoquer la nullité absolue du contrat du parking mais je ne suis pas certain des termes:

- La location du parking déjà loué par la même personne vaut-il absence d'objet? Et dans ce cas le contrat serait invalide et nul.

- Dans le contrat de droit commun, il est précisé que le parking n'est pas l'accessoire au logement. S'il s'avère qu'en réalité il est l'accessoire. Es-ce que s'est considéré comme un vice sur la nature de l'objet loué? Et dans ce cas, y a t-il nullité du contrat?

Propriétaire met en vente avant fin délai de préemption

Ah oui c'est 2013! alors il se peut que le propriétaire veut vendre le bien occupé. Mais Il n'y a pas de droit de préemption du locataire si le vente à lieu pendant le bail.

Litige agence de location: charges injustifiées+dysfonctionnement

Je vous transmets un article intéressant sur ce point:

http://votreargent.lexpress.fr/droit/mise-en-demeure-de-payer_72686.html

En espérant répondre à votre question !

Propriétaire met en vente avant fin délai de préemption

oui :)

Terrain passé non constructible mais pourquoi ?

Vous pouvez déjà faire un recours gracieux auprès de la DDT.
Contrairement à "amatjuris" je tiens à vous avertir qu'il vaut mieux que votre demande soit justifiée. En effet nul ne sert de partir tête baissé au Tribunal sans aucun argument.

Ce CU négatif se base sur une incapacité de la station d'épuration à gérer les eaux usées supplémentaire. Même si vous ne constatez pas de nouvelles constructions, l'augmentation des eaux usées peut avoir d'autres causes, comme l'augmentation de la consommation d'une industrie...

Des directives Européennes et des "Schémas directeurs" en France, ont été mise en place pour préserver et pour la gestion des eaux. Elles doivent être prise en compte et respecter par le maire qui doit en outre geler l'urbanisation de sa ville tant que celle-ci ne dispose pas de moyens suffisant pour traiter les eaux usées.

Vous pourrez donc refaire une demande de certificat d'urbanisme une fois que la commune aura régler ce problème.

Responsabilité du constructeur

Pour vous donner quelques pistes, si j'ai bien compris c'est un constructeur qui s'est occupé de votre Villa. En tant qu'entrepreneur il a une obligation des trois garanties légales: Parfaite achèvement, biennale et décennale.

On pourraient considéré que ce problème d'EDF est un manquement au parfaite achèvement et que livrer un logement sans électricité rend "impropre à la destination".

Dans ce cas la responsabilité du constructeur est pleinement engagé et vous pouvez contacter les garanties qu'il a souscrit pour vous faire indemniser.

Pour les 3 garanties légales:

http://www.conseils-infos-batiment.fr/garanties/achevement.php

Permis de construire refuse

3 ans effectivement. Il faut prouver l’achèvement des travaux qui commence le jour du PV du constat du huissier.

Bon courage à vous, puisque la méconnaissance d'un permis de construire est un délit.

Litige agence de location: charges injustifiées+dysfonctionnement

Une lettre de mise en demeure sera parfait

Quels arguments pour modification plu

Comme le commentaire précédent, ce PLU ne me choque pas.
Avant d'élaborer votre stratégie pour convaincre le commissaire et le maire, assurer vous que rien ne pourrai s'opposer au caractère constructible de la parcelle, c'est à dire étudier les différentes servitudes.

La tache n'est pas facile puisqu'il faudrait instauré une zone 1AU sur votre parcelle, et d'après le plan cette zone serai un peu à l'écart de la ville (entouré de ZA et ZN). Il faut que le PLU garde une cohérence.
La parcelle est-elle desservie par les réseaux? Le coup pourrai être prohibitif pour la commune.
Qu'en pense les voisins? C'est à dire pourquoi votre terrain doit être constructible et pas les leurs? Vous pouvez toujours vous associer avec eux pour la création d'une zone AU et ainsi motiver le maire à un développement de sa commune.

Donc pourquoi pas tenter avec de bons arguments pour convaincre le commissaire et le maire.

Cessation de bail par le proprietaire

Depuis le 1er mars 2011, vous occupez la maison sans titre?

Propriétaire met en vente avant fin délai de préemption

En tout état de cause, même si des visites sont effectuées vous garderez tout de même votre droit de préemption durant les 2 mois et donc jusqu’à la fin de ce délai vous aurez le dernier mot sur la vente.

Précision sur le bail d'habitation

Bonjour,

J'aimerai avoir une indication sur un problème avec mon bail:

Si sur le bail d'habitation il est inscrit explicitement, je cite:

"Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désigné [...] GARAGES/ PARKINGS: Une place de parking extérieur n°... "

es-que cela veut dire obligatoirement que le parking est l'accessoire[/b] au logement?

Merci d'avance pour vos réponses.

Problème de location d'un parking avec un logement.

Bonjour,

Je loue depuis 1 an un studio avec une place de stationnement. Et je viens de m’apercevoir qu'en réalité j'ai signé deux baux: Un bail d'habitation et un contrat de location d'un parking.
Le bail d'habitation fait bien référence à une place de stationnement et le numéro y est bien indiqué. Le loyer indiqué dans le bail est donc censé correspondre au logement + la place de stationnement??
(Sachant qu'aucune annexe supplémentaire est indiquée dans ce bail d'habitation)

Le contrat de location du parking reprend ce même numéro d'emplacement et indique le montant de 30€ supplémentaire.

J'ai donc l'impression que je loue deux fois la même place !! Est-ce légal? Vu que j'ai signé, puis-je contesté?

L'agence m'a informée qu'il s'agit d'un logement qui fait l'objet d'une défiscalisation et que pour pouvoir dépasser le plafond imposé par le "robien recentré" ils ont fait ces deux contrats.
Je ne suis pas sur qu'il s'agit d'une pratique très légal...

Pouvez-vous m'aider sur ce point?