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fulvia0209 / ID 93360

Crédit à la consommation - délai de prescription

non, l'injonction a été signée le 31.01.07

l'huissier a juste déposé l'avis de passage. j'ai pris contact avec lui mais il ne m'a jamais mentionné la décision du tribunal.
c'est mi février que je me suis arrangée avec mon créancier. de toute façon tout ce que l'huissier aurait pris aurait eu pour valeur moins de 500 euros. je venais d'arriver ici quelque mois avant , pas de travail pas d'assedic (manquait 2 jours) ni rmi car il fallait la décision du pole emploi mais eux avaient perdu mon dossier. c'est que fin février que j'ai commencé à percevoir un revenu. en attendant je vendais tout ce que je pouvais pour payer mon loyer qui était a taux plein (pas d'apl) car la caf se basait sur les revenus de juillet 2005 a juin 2006 et la j avais travailler en region parisienne mais démissionné en juillet 2006.
honnetement, c'est pas la question que je refuse de payer, je paierai mais je trouve juste pas normal qu'aucun huissier ou autre personne ne m'est jamais signalé cette décision du tribunal. pourquoi 5 ans après. je parle pas de prescription, j ai bien compris les 30 ans. mais y a pas une loi ou un décret, quelque chose qui oblige la personne concernée d'être avisée en main propre ou recommandé ? c'est ça que je ne trouve pas normal. un avis de passage ne compte pas.
jamais il a été fait mention du tribunal

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mais l huissier en 2007 ne m'a rien remis, ça c'est pas normal, ni même informée de cette décision

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aujourd hui le clerc m a donné :

- signification d injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie vente
- injonction de payer signé par le tribunal en janvier 2007
- fiche de signification

je n'étais même pas au courant de cette décision, est ce normal ????
en 2007, un huissier a déposé un avis de passage dans ma boîte, j'ai pris contact avec lui et m'a orienté vers le créancier pour un échéancier.
mais je n'ai rien provenant "signé" d'un tribunal auquel cas je m'en serai souvenu.

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si j ai repondu, j'ai dis tout ce que j 'ai.

apparemment il y a eu un document signé par le tribunal datant de janvier 2007 mais on ne me l a pas notifie, je precise que je n ai pas change d'adresse

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le clerc m'a apporté une signification d'injonction de payer, avec aggraffé un document tamponné par le tribunal en 2007 dont je n'avais aucune connaissance.
je ne comprends pas pourquoi ils ont attendu entre mon dernier prelevement en mars 2009 et le premier contact en aout 2011, 2 ans et demi pour faire quelque chose s'ils ont ce document du tribunal.

il est noté sur la signification que je peux faire opposition dans un délai d'un mois, je verrai bien, si je dois payer alors je le ferai mais j'ai tout détaillé au juge, je verrai bien (je garde pas trop d'espoir) mais je trouve juste anormal de donner aucune trace de vie pendant 2 ans quand ils ont quelque chose du juge
n'y a t il donc aucune obligation de signaler ce document dans un certain délai à la personne concernée ?

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INJONCTION DE PAYER REQUETE A M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL....

pourquoi n'en ai jamais eu connaissance avant.

toute facon je viens de faire ma lettre au juge, je verrai bien

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le titre executoire date du 31 janvier 2007, mais j'en ai jamais eu connaissance, juste une injonction, les lettres habituelles, commandement de payer , et un avis de passage d'huisser, que j'ai aussitôt appelé et qui m'a conseille de voir directement avec les créanciers, car je n'avais rien de valeur.
chose que j'ai faite et j'ai trouvé un arrangement mais qui s'est arrete.
Par contre je n'ai jamais eu de titre exécutoire de l'huissier.

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a l'aide , je suis en panique.
un clerc d'huissier vient de sonner, et vient de me donner la copie d'un titre exécutoire de 2007, soit qu'en je payai. mais c'est depuis 2009 mon dernier prélévement (sans que je comprenne pourquoi d'ailleurs) et que je n'ai pas de nouvelle du créancier.

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D'accord en tout cas merci de votre aide

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Eh bien suite à mon mail envoyé il y a deux semaines à l'huissier demandant la copie du titre exécutoire et que je serai à mon domicile hier et aujourd'hui matin, je n'ai aucune nouvelle.

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Hier j'ai envoyé un mail a l'huissier avec tous vos conseils en lui demandant notament de m'envoyer la copie du titre et que s'il avait des documents a me faire signer je serai chez la semaine prochaine.
Comme je ne voudrais pas signer n'importe quoi, s'il vient la semaine prochaine avec l'injonction il doit également me montrer le titre.

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Est ce que la requete en injonction de payer est emise par un tribunal ou par l'huissier ?

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Pat76
Dois je vraiment aller sur place au rdv qui est a 60 km A/R ou puis je demander qu'ils m'envoient la copie du titre exécutoire par mail.
J'avoue que j'ai un peu la trouille d'être en face même si je sais que je suis dans mon droit

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Bonjour Pat76
"Donc, vous y allez et vous demandez à voir la copie du titre exécutoire émis par un juge. Si il n'y a rien, vous ne signez aucun document, vous ne payez rien et vous dites que vous allez prendre contact avec le Juge de l'Exécution si l'on vous menace de saisie.
Sans titre exécutoire, le huissier agi comme une société de recouvrement donc, vous n'avez aucun frais à lui payer et vous n'avez pas à reconnaître la dette si il n'y a eu aucune requête en injonction de payer ou de jugement entre le mois d'avril 2009 et le mois d'avril 2011.
Par ailleurs, vous demanderez au huissier de vous montrer le document par lequel il a été mandaté par la société de recouvrement ou la société de crédit pour procéder au recouvrement de l'éventuelle dette dont vous seriez redevable.
Il devra avoir également une copie du contrat de crédit établi à votre nom. "

est ce que ce message s'adresse à moi

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oui

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Pat76,

pouvez vous me dire enfin de compte si je dois :

- aller au RDV au cabinet de l'huissier (comme écrit dans sa lettre RDV le 12.01.12), pour demander la copie du titre exécutoire, ou
- ignorer sa convocation, ou
- demander la copie du titre exécutoire par courrier (recommandé)

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Pat76
Dans mon cas est ce que le titre exécutoire doit avoi un délai ou pas,dernier paiement en avril 2009,rien depuis et lettre non recommnde en decembre 2011, est ce qu il peut encore avoir un titre ou est ce qu le delai est passé

Crédit à la consommation - délai de prescription

si j'ai bien compris, le titre exécutoire ne doit pas dépasser le délai de 2 ans depuis le dernier impayé ???
ou bien peut-il le demander quand bon lui chante ? soit plus de 2 ans après

Crédit à la consommation - délai de prescription

Il me semble que le lit et la table font partie de meubles qu'un huissier n'a pas le droit de saisir,il doit laisser ce qui est le minimum vital, contrairement a la tv et ordi

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Le dernier paiement date de avril 2009, je n ai eu plus aucun prélèvement depuis cette date alor qu' il restait un an sur l'échéancier , les impayés étaient. avant mars 2009.
quant. à l' huissier, j'ai eu une simple lettre (pas en recommandé ). comme le délai est passé ,est ce que je dois répondre à l'huissier en lui disant qu'il y a prescription,ou est ce que j'ignore ses courriers et surtout s'il se présente,dois-je lui ouvrir, le laisser entrer et prendre les papiers qu'il me donnera alors que de mai 2009 à décembre 2011, 2 ans sont passés.