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Goose / ID 93340

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Réponse posté sur Experatoo

Achat immobilier - rétractation

donc selon vous, deux personnes séparées doivent faire une 2ème demande de prêt alors qu'elles sont séparées matériellement et physiquement ???

Je me suis renseignée auprès d'autres professionnels depuis mon tout premier message - agents immobiliers, notaires, banquiers, Banque de France - tous ont tenu le même discours : dans notre cas on ne peut pas nous demander un 2ème refus ou alors sans monter de dossier, une banque nous fera le papier de refus automatiquement puisque nous ne sommes plus solidaires financièrement.

Imaginez deux fiancés qui veulent se marier. Ils organisent tout et au dernier moment, l'un des deux change d'avis et part. Celui qui reste va donc être obligé de se marier seul ?

Citez-moi un texte de loi qui dit que deux personnes séparées matériellement et physiquement, n'étant plus solidaires financièrement, sont obligées de demander conjointement un 2ème prêt ??
Allez-y, citez-moi cette loi et je m'inclinerai.
Le compromis n'est valable que si la situation ne change pas, et si un 2ème refus est exigé dans le cas d'une situation inchangée, alors oui, il est logique de faire une 2ème demande de prêt.
Ce n'est pas moi qui invente cela, c'est de la bouche d'un agent immobilier et de mon notaire que je l'ai appris.

19/08/2011

Achat immobilier - rétractation

J'ai obtenu une réponse de ma banque (je lui avais envoyé un recommandé hier pour mettre un coup de pression).
Elle accepte de me faire l'attestation de refus de prêt si je lui apporte mon nouveau bail et mon ex-conjoint le sien.
Ce n'est pas un souci, mais ce ne sera pas forcément fait avant le délai imposé par le compromis pour apporter une réponse bancaire.
Par ailleurs, quand j'apporterai le refus de prêt à l'agence immobilière, s'ils me demandent un deuxième refus, c'est très simple: j'irai à la banque en face de l'agence, je présenterai ma demande de prêt en mon nom seul et j'aurai une attestation de refus en un rien de temps. Cette idée n'est pas de la mienne mais d'un banquier. Car de toute manière, il n'y aurait plus deux personnes sur la demande de prêt et prêter une telle somme à moi seule, c'est impossible.
Dans tous les cas, si l'agence exige un 2ème refus, ce sera comme obliger une personne à se marier seule alors qu'elle avait un fiancé qui finalement a pris la poudre d'escampette. Ce sera ridicule...

19/08/2011

Achat immobilier - rétractation

Bonjour,
depuis le dernier message, j'ai procédé à des démarches et recherches diverses.

1/ La Banque de France nous dit que la banque est obligée de faire un refus de prêt dans la mesure où la situation a changé depuis le compromis et que nous imposer un contrat de prêt à signer, sur la base de faits devenus faux aujourd'hui, est totalement illégal et nous serions passibles de poursuites judiciaires puisque ce serait nous les signataires.

2/ Notre compromis de vente contient une condition suspensive "suspecte": "Le refus d'octroi du ou des prêts à l'acquéreur résultera de la présentation d'au moins deux attestations bancaires motivées indiquant les raisons du refus. Les originaux de ces lettres devront être produits au rédacteur des présentes".
Donc on nous impose clairement un 2ème refus de prêt si on en a un 1er. Or, j'ai trouvé des informations expliquant qu'en France, un seul refus est exigible, c'est la loi, mais que 2 refus, c'est illégal.
J'essaie de trouver le texte de loi qui en parle, mais ce n'est pas évident.
Dans le cas où il est illégal d'imposer 2 refus bancaires dans le compromis de vente, celui-ci ne devient-il pas nul et caduc ?

Merci d'avance de vos réponses.
A bientôt!

19/08/2011

Achat immobilier - rétractation

que pensez-vous du délai imposé par le compromis de vente pour présenter l'offre de prêt ? Je sais par avance que cette présentation ne sera pas possible avant la date butoire imposée dans le compromis car la banque traine un maximum...
Il est clairement indiqué dans le compromis que si aucune offre n'a pu être présentée avant la date butoire, on peut se libérer du compromis sans qu'aucune indemnité ne nous soit réclamée...

Qu'en pensez-vous ?

merci pour votre aide :)

13/08/2011

Achat immobilier - rétractation

Certes, mais s'il joue à cela en ne payant pas, je peux faire de même et comme nous sommes co-emprunteurs, nous avons les mêmes droits et obligations...
La banque se tournera alors vers les deux...
Enfin il me semble que c'est ainsi que ça se passe dans le cas d'un co-emprunt

10/08/2011

Achat immobilier - rétractation

j'ai deux solutions selon mon banquier :

1/ on renonce au prêt maintenant et la banque annule la demande sans frais, mais on devrai payer 14.000 € au vendeur pour indemnités et 5.000 € à l'agence immobilière.

2/ on garde la maison, on fait les travaux de valorisation et on la revend avec une plus-value (sachant que nous l'avons négociée à un prix bien plus bas que le marché).

10/08/2011

Achat immobilier - rétractation

C'est déjà fait, mais ils refusent de faire une attestation de refus de prêt...

10/08/2011

Achat immobilier - rétractation

Bonjour,
je suis actuellement sur l'achat d'une maison avec mon conjoint.
Le compromis de vente est signé depuis quelques semaines et la demande de prêt à la banque est en étude.
Dans le cas d'une séparation, quelles sont nos possibilités pour annuler cet achat ?
A-t-on encore un moyen de se rétracter ou est-on à présent pieds et points liés ?

J'espère avoir donné assez d'éléments.
Merci beaucoup d'avance de votre réponse.
Bien cordialement,
G.C.

10/08/2011

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