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pbjardin / ID 93327

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Réponse posté sur Experatoo

Les compteurs individuels sont ils obligatoires ?

pour info 60 millions de consommateurs, teste des douchettes à économie d'eau et préconise la pose de matériel d'économie d'eau sur les robinets et WC.
L'étude montre qu'une famille de 4 personnes peut réduire de 30% sa facture d'eau (de 150 m3 /an à 100 m3) soit 50 m3 d'économie d'eau par an, tout en gardant le même confort.
Il est indiqué que ces matériels d'économie d'eau permettent au final une économie entre 217 et 267 € /an ce qui représente 45% de la facture d'eau (30% d'économie pour l'eau et 15% supplémentaire sur l'énergie).
plus d'infos sur http://www.activeau.fr/test_60_millions_de_consommateurs.htm

20/08/2014

Les compteurs individuels sont ils obligatoires ?

Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la décision de poser des compteurs divisionnaire d'eau doit être prise en assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires. La pose de compteurs individuel d'eau froide doit se faire pour l'ensemble de la copropriété. L'individualisation des compteurs d'eau passe ainsi pour permettre une plus grande maîtrise de l'eau, en responsabilisant les usagers, en limitant les fuites d'eau, en assurant une plus grande équité économique et en facilitant la gestion par les organismes bailleurs. Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/compteur-eau-individuel.

21/08/2013

Problème pas de facture d'eau

le mieux est se rapprocher du Médiateur de l'eau qui traite les litiges liés à l'eau et/ou de l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé…). Il peut être saisi par tout abonné ou par l'association de consommateurs qui le représente. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/mediateur-eau-litige-facture-eau-fuite.htm

17/07/2013

Fuite d'eau qui doit payer la facture

bonjour
Dans votre cas et concernant une fuite d'eau, une toute nouvelle loi du 17/05/2011 impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture sera alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.La condition sera de fournir une attestation d'un plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».

Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/responsable-en-cas-de-fuite-eau.htm

15/03/2013

Facture d'eau de 2009 à payer aujourd'hui

En cas de demande de paiement de facture d'eau ancienne il y a une prescription de deux ans qu'il faut opposer au fournisseur : Code Conso: Article L137-2 " L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." Le faire par LRAR avec copie de l'Article.En cas de problème il faut faire appel au médiateur de l'eau.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/mediateur-eau-litige-facture-eau-fuite.htm

21/12/2012

Fuite d'eau qui doit payer la facture ? locataire ? propriétaire

En complément et dans votre cas concernant une fuite d'eau, une toute nouvelle loi du 17/05/2011 impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.La condition sera de fournir une attestation d'un plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite.

Une fuite d’eau non décelée et à l’arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d’euros à payer. Jusqu’à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.

Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».

Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535

06/12/2011

Comment exiger une réparation aux frais de l'agence ?

en cas de litige le mieux est se rapprocher du Médiateur de l'eau qui traite les litiges qui concernent le service public de l'eau et/ou de l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé…). Il peut être saisi par tout abonné (ou par l'association de consommateurs qui le représente) une fois qu'il a épuisé toutes les voies de recours internes au service concerné. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=743736

28/10/2011

Gros problemes de facture d'eau en tant que locataire

Concernant les factures d'eau excessives suite générallement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.

Une fuite d’eau non décelée et à l’arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d’euros à payer. Jusqu’à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.

Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d’eau potable, qu’il soit public ou en délégation, d’alerter ses abonnés lorsqu’une consommation anormale d’eau est observée.

Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».

Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535

16/09/2011

Fuite d'eau le syndicat n'agit pas

La loi protège les consommateurs pour les fuites d'eau.
Concernant les factures d'eau excessives suite générallement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.

Une fuite d’eau non décelée et à l’arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d’euros à payer. Jusqu’à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.

Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d’eau potable, qu’il soit public ou en délégation, d’alerter ses abonnés lorsqu’une consommation anormale d’eau est observée.

Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».

Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535

16/09/2011

Fuite d'eau importante / quelle responsabilité?

La loi protège les consommateurs pour les fuites d'eau.
Concernant les factures d'eau excessives suite générallement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.

Une fuite d’eau non décelée et à l’arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d’euros à payer. Jusqu’à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.

Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d’eau potable, qu’il soit public ou en délégation, d’alerter ses abonnés lorsqu’une consommation anormale d’eau est observée.

Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».

Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535

12/09/2011

Rappel facture d'eau de mon propriétaire

Le Médiateur de l'eau traite ce type de litiges qui concernent l'eau et/ou l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé…). Il peut être saisi par tout abonné (ou par l'association de consommateurs qui le représente) une fois qu'il a épuisé toutes les voies de recours internes au service concerné. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=743736

30/08/2011

Facture d'eau et trousseau de cles

cela vaut le coup de demander au Médiateur de l'eau qui traite les litiges qui concernent le service public de l'eau et/ou de l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé…). Il peut être saisi par tout abonné (ou par l'association de consommateurs qui le représente) une fois qu'il a épuisé toutes les voies de recours internes au service concerné. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=743736

16/08/2011

Fuite d eau, locataire ou proprietaire qui paye?

Concernant les factures d'eau excessives suite générallement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.

Une fuite d’eau non décelée et à l’arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d’euros à payer. Jusqu’à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.

Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d’eau potable, qu’il soit public ou en délégation, d’alerter ses abonnés lorsqu’une consommation anormale d’eau est observée.

Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».

Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535

16/08/2011

Erreure de facturation durant 3 ans !!!

Concernant les factures d'eau excessives suite générallement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.

Une fuite d’eau non décelée et à l’arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d’euros à payer. Jusqu’à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.

Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d’eau potable, qu’il soit public ou en délégation, d’alerter ses abonnés lorsqu’une consommation anormale d’eau est observée.

Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».

Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535

16/08/2011

Litige avec la compagnie des eaux

Concernant les factures d'eau excessives suite générallement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.

Une fuite d’eau non décelée et à l’arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d’euros à payer. Jusqu’à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.

Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d’eau potable, qu’il soit public ou en délégation, d’alerter ses abonnés lorsqu’une consommation anormale d’eau est observée.

Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».

Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535

11/08/2011

Surconsommation d'eau due à une fuite : qui paie ?

Concernant les factures d'eau excessives suite générallement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.

Une fuite d’eau non décelée et à l’arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d’euros à payer. Jusqu’à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.

Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d’eau potable, qu’il soit public ou en délégation, d’alerter ses abonnés lorsqu’une consommation anormale d’eau est observée.

Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».

Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535

10/08/2011

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