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rompelstilchen / ID 93222

Divorce et dettes fiscales du conjoint

Bonjour pat76,

Merci pour votre réponse, je vais regarder cela.

Hugues

Divorce et dettes fiscales du conjoint

Bonjour,

Mon père et ma mère sont maintenant séparés depuis plusieurs années (et divorcés officiellement depuis 5 ans), mais mon père a accumulé une importante dettes (> 140.000 euros) auprès des impôts au cours de sa vie via sa profession en libérale.
Mon père ne pouvant plus faire face à la situation s'est mis en faillite personnelle, il n'est donc plus inquiété par les différentes trésoreries des impôts.
Ma mère, par contre, sans emploi car mère au foyer depuis plus de 20 ans, se voit toujours menacée par les différentes trésoreries et a récemment fait l'objet d'un ATD de 4.000 euros sur son compte qui venait de lui être prêtés par ma soeur pour l'aider à déménager dans un apparemment mon cher.
Ma mère est censé touché une pension d'environ 1.500 euros, mais que mon père peine à lui verser régulièrement.
Je voudrais savoir s'il existe une procédure qui pourrait protéger ma mère de ces procédures stressantes et éreintante pour une femme âgée, n'ayant pas les ressources pour payer de toutes façons.
J'ai vu qu'une nouvelle loi est parue depuis le 24 décembre 2007 (article 9 de la loi des finances) "droit à décharge de responsabilité solidaire" qui permet, comme son nom l'indique de désolidariser le/la conjointe de la dettes de mari si les conditions suivantes sont remplies :

1 - Le demandeur de la décharge doit, à la date de sa demande, être séparé de son conjoint, c’est-à-dire, être soit divorcé, soit séparé de corps, soit avoir été autorisé en justice à avoir une résidence séparée, soit avoir abandonné le domicile conjugal.

2 - Le demandeur doit justifier de la disproportion entre la dette fiscale du ménage que lui réclame le Trésor et sa situation financière et patrimoniale.

3 - Le demandeur doit justifier qu’il a bien respecté ses obligations déclaratives fiscales depuis la séparation.

Les conditions 1 et 3 sont remplies sans problème, par contre, comment doit-on justifier de la disproportion de la dette fiscale par rapport à la situation financière de ma mère (qui reçoit donc environ 1.200 euros de mon père par mois pour toutes ses charges) ?

Par ailleurs, est-il possible de récupérer ces 4.000 euros qui n'était qu'un prêt de ma soeur pour pouvoir payer la caution, premier mois de loyer, frais agence et déménagement de ma mère dans un appartement moins cher ?

Si vous avez d'autres suggestions, je suis preneur ?

Merci d'avance