Pourcentage octroyé lors d'une revente d'un mobilhome
Je suis proprietaire d'un mobilhome situé dans un camping où je loue le terrain à l'année.Dans le contrat est mentionné que le propriétaire du camping s'octroie 20% du montant de la location (jusque là je peux comprendre) mais aussi de la revente du mobil home.Le bien ne lui appartenant pas , je voulais savoir si celà été légal.Merci de me répondre
15/01/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés