Partage terrain en copriete avec construction existante
merci pour votre reponse rapide
07/08/2011
Partage terrain en copriete avec construction existante
Bonjour,
J'ai construit, entièrement à mes frais, avec l'accord simplement tacite des autres proprietaires, sur un terrain en copropriete.
Puis-je, lors du partage, me faire attribuer l'immeuble dont il s'agit, dès lors que les copartageants font alors expressement acte de renonciation ?
En d'autres termes, la renonciation doit-elle obligatoirement formulée avant la construction ou bien suffit-il qu'elle le soit au moment de la redaction de l'acte de partage ?
Merci
07/08/2011
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