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rayan / ID 93177

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Réponse posté sur Experatoo

Injonction administrative

Bonjour,

Bonjour
Dans une affaire de servitude de passage m'opposant a mes 2 voisins, ces dernier ont transmis a la Mairie 2 lettres qui ont pour sujet l'affaire en question et qui pourraient jouer en ma faveur.
Dans quelques mois ce litige sera jugé devant la Cour d'Appel.Mon avocat a intenté une procédure auprès du juge et a obtenu une Injonction administrative de communiquer ces courriers sous 15 jours qu'il a adressé au maire.
Cela fait maintenant 45 jours et la Mairie refuse d'obtempérer.
Comment obtenir que la Mairie se soumette rapidement a cette injonction et nous remette ces courriers?
Que doit faire mon avocat? et que puis-je faire en tant que personne privée?
Merci.
rayan

07/08/2011

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