Dtae d'ouverture des droits à arrérages
Bonjour et merci de votre réponse mais voici ce que l'on peut lire à propos de la commission européenne :
<< Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission européenne pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un État membre qu'elle estime contraire à une disposition ou à un principe de droit de l'Union. Vous n'avez pas à démontrer l'existence d'un intérêt à agir; vous n'avez pas non plus à prouver que vous êtes principalement et directement concerné par l'infraction que vous dénoncez. Cependant, pour qu'une plainte soit jugée recevable, il faut qu'elle dénonce une violation du droit de l'Union par un État membre; elle ne peut donc pas concerner un litige privé. >>
Si effectivement, mon souci ne peut pas être pris en compte, à titre personnel, par la Commission européenne, cette dernière peut accepter ma plainte par rapport à l'intérêt général et à cette mesure contraire au principe du droit.
Thierry
05/08/2011
Dtae d'ouverture des droits à arrérages
Bonjour,
Personnellement, je comprends tout à fait les propos de francis050350, et ce, d'autant plus que je suis dans une situation qu'il a évoquée.
Ancien fonctionnaire, j'ai obtenu ma retraite de la fonction publique sans la demander, j'ai juste eu à répondre aux demandes qui m'ont été envoyées par courrier. Et aujoud'hui je touche ma retraite de la fonction publique.
Ayant travaillé dans différentes sociétés avant d'entrer dans la fonction publique, j'ai ensuite demandé à toucher ma retraite du privé. Et là, alors que PERSONNE ne m'a prévenu, on veut me sucrer 3 mois de retraite car ma demande est arrivée durant le 2 ième mois !!!
Une retraite est une retraite, j'ai cotisé et j'estime que c'est un dû !!!
Comme Francis, je ne cherche pas à prendre de l'argent qui ne m'appartient pas mais simplement à percevoir mon dû !!! Et ce, d'autant plus que je n'ai pas été avisé de cette manip frauduleuse qui permet aux caisses de retraite de récupérer de l'argent sur le dos des retraités en prétextant que la date du début des pensions démarre après la demande !!! C'est un non-sens !!!
Si tout fonctionnait suivant ce principe, où irions-nous ???
Je suis décidé à ne pas me laisser ainsi plumer par les caisses de retraite, et je suis prêt si nécessaire à déposer une plainte auprès de la Commission européenne.
Merci de votre aide et tous mes encouragements à Francis !!!
Thierry
05/08/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés