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lejumpeurfou / ID 92942

Amende forfaitaire majorée pour excès de vitesse

J'ai finalement reçu l'avis de contravention qui m'a été renvoyé et je l'ai payé dès réception (c'était un montant de 90€ ou 135€). Il me semble également que je n'ai pas perdu de points (peut-être parce que je n'ai pas commis d'infractions entre la date de l'infraction et un an après).

Encadrement des loyers des parkings

OK c'est noté j'ai bien compris.

Encore merci pour vos retours.

Encadrement des loyers des parkings

Bonjour,

Merci pour vos retours.

Il n'y a aucune clause concernant l'augmentation du loyer dans mon contrat de location. Si je comprends bien le nouveau propriétaire peut donc fixer le montant du loyer comme bon lui semble ?

Encadrement des loyers des parkings

Bonjour,

Je loue actuellement un emplacement dans un immeuble de parkings pour 63€ / mois.

L'immeuble de parkings vient de changer de propriétaire. Le nouveau propriétaire m'a annoncé, par courrier, que le loyer de mon emplacement de parking passera de 63€ / mois à 92€ pour 4 semaines.

Pour le moment, j'ai uniquement signé un contrat de location avec l'ancien propriétaire.

Y a-t-il un encadrement des loyers des parkings en cas de changement de propriétaire ?

Merci d'avance pour vos retours.

Stéphane.

Remplacement du réfrigérateur

Merci pour votre retour Lag0.

Remplacement du réfrigérateur

Bonjour,

Mon réfrigérateur ne fonctionne plus correctement depuis quelques temps : les aliments frais sont mal conservés.

Je l'ai dégivré il y a peu de temps mais cela ne change rien.

Ma question : je suis locataire depuis 7 ans dans le même appartement, le remplacement du réfrigérateur est-il à ma charge ou à la charge du propriétaire ?

Dans mon contrat de location il est indiqué : cuisine équipée (four, frigo, plaque, hotte).

D'après la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 6 : le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Le remplacement du réfrigérateur par le bailleur est-il compris dans les équipements en bon état de fonctionnement ?

Merci d'avance pour ces précisions.

Stéphane.

Omission d'annoncer la sanction lors d'un excès de vitesse

Bonjour Tisuisse,

Merci beaucoup pour ces précisions, vous répondez parfaitement à ma question.

Omission d'annoncer la sanction lors d'un excès de vitesse

Bonjour,

Je me suis fait contrôler hier soir pour excès de vitesse et arrêté par les forces de l'ordre. La vitesse retenue était de 95 km/h pour une vitesse autorisée de 70 km/h.
J'ai reconnu l'infraction "électroniquement" en signant sur le PDA d'un agent des forces de l'ordre.
Celui-ci m'a indiqué que je recevrai d'ici une semaine le PV par courrier.
Cependant il ne m'a pas indiqué la sanction de mon infraction c'est à dire le nombre de points que j'allais perdre ainsi que le montant de l'infraction. Mon frère qui était passager au moment de l'infraction peut en témoigner.

Ma question est : est-ce obligatoire d'annoncer la sanction lors d'un excès de vitesse ?

Je ne conteste pas l'infraction en elle-même, j'aimerais juste savoir s'il y a eu vice de forme ou non.

Dans les sujets "POST-IT" j'ai vu que j'ai commis une infraction de classe 4 (vitesse retenue entre 20 et 29 km/h, amende minorée de 90€) et que j'allais perdre 2 points.

Merci d'avance pour ces précisions.

Amende forfaitaire majorée pour excès de vitesse

Bonjour,

Merci de votre réponse Tisuisse.

Je n'ai pas changé de domicile depuis l'achat de ce véhicule. L'adresse qui figure sur la carte grise est donc à jour.

Je vais suivre vos conseils.

Amende forfaitaire majorée pour excès de vitesse

Bonjour,

J'ai reçu en recommandé une amende forfaitaire majorée le 16/02/11 pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h.
Je n'ai jamais reçu l'avis de contravention correspondant c'est pourquoi j'ai contesté cette amende forfaitaire majorée en envoyant une lettre avec accusé de réception auprès de l'officier du ministère public. Dans cette lettre je précise que je souhaite recevoir mon avis de contravention ainsi que la photo de l'infraction. Je dis également que s'il s'avère que c'est moi qui aie commis cette infraction, je reconnaitrai les faits en demandant l'annulation de la majoration. Pour information, je n'ai pas payé cette amende forfaitaire majorée lors de ma contestation.
J'ai ensuite reçu un avis de poursuites par huissier de justice envoyé le 20/07/11. Je n'ai pas eu de nouvelle de ma contestation d'amende forfaitaire majorée à ce jour, c'est pourquoi j'ai également contesté cet avis de poursuites en envoyant une lettre recommandée auprès de l'huissier de justice ainsi que l'officier du ministère public le 01/08/11. L'huissier de justice menace d'immobiliser mon véhicule. Mon véhicule a été volé le 14/02/11 et ne m'appartient donc plus à ce jour (il a été volé entre l'infraction et la réception de l'amende forfaitaire majorée).
Je suis actuellement dans l'attente et j'aimerais avoir vos conseils sur ce cas.