vos tantes sont elles prêtes à donner le bien à leur frère ? ou souhaitent elle rester dans l'indivision? Ou encore espèrent elles que quelqu'un engage la bagarre judiciaire ?
votre oncle fait il une proposition d'achat ?
Votre oncle accepterait il de faire vendre aux enchères amiables mais publiques la maison ?
05/08/2011
Ma tante vide la maison de ses parents alors qu'ils sont encore d
votre gd père n'a pas jugé bon de prévoir l'avenir. Vous ne pouvez assumer cela à sa place.
vous savez ce que je pense de la tutelle; toutefois, dans votre cas, cela semble presque dépassé ( n'est ce pas déjà fait pour votre gd mère )
une bonne alternative serait une réunion de famille ...et décider qui fait quoi, éventuellement faire un inventaire maintenant, désigner un responsable .... Un minimum de confiance est nécessaire...
04/08/2011
Notaires tenus par le secret professionnel
d'autant plus qu'il y a de forte probabilité que vous fassiez erreur sur la forme, et que le notaire puisse dire qu'il n'est pas légalement saisi
voilà un modèle de réquisition par huissier
dans un premier temps , vous pouvez le copier ... ou aller voir un huissier
http://www.jurisprudentes.net/Requisition-d-instrumenter-a.html
cordialement
04/08/2011
Ma tante vide la maison de ses parents alors qu'ils sont encore d
un notaire se doit de vérifier la capacité à comprendre des personnes à qui il propose de signer un acte : donc si vraiment les gd parents ne sont pas aptes , pas de donation partage ....
04/08/2011
Ma tante vide la maison de ses parents alors qu'ils sont encore d
votre situation est assez délicate , surtout vis à vis de l'aide à domicile. En effet, soit vous la croyez , auquel cas la situation doit être clarifiée et acceptée par un écrit de la part de votre tante , soit vous devez donner l'ordre à l'aide à domicile de fouiller votre tante chaque fois qu'elle quitte le domicile de vos gd parents
ou vous mettez tout cela au compte des pertes et profit , jusqu'au moment ou cela deviendra intolérable. Et ce sera l'aide ménagère qui risque d'en payer le prix ...
la mise sous tutelle ( des gd parents et non de l'assistante maternelle ) n'a pas que des avantage. Le problème familial va se trouver transformé par une absence quasi totale d'informations de la part du tuteur sur la totalité du patrimoine, avec peut être des surprises testamentaires au moment de l'ouverture de la succession ....
La mise sous curatelle est encore pire !
rien ne vaut une bonne mésentente familiale , éventuellement après une donation partage de vos gd parents à leur enfants tout en gardant l'usufruit par exemple. Attention , le problème va se déplacer vers l'obligation alimentaire des enfants vis à vis de leurs parents ... la perfection n'existe pas ...
03/08/2011
Jusitificatifs de dépenses des provisions sur frais de succession
l'indemnité d'assurance doit être versée à la succession , la facture de l'artisan aussi ...
taxes divers et frais de notaires seront sans doute appliqués à cette dépense ...
02/08/2011
je corrige : '' héritier universel ''
je corrige encore : la prescription ne court que si le conjoint ne bénéficie pas de l'usufruit
02/08/2011
Jusitificatifs de dépenses des provisions sur frais de succession
des factures d'artisans ?
02/08/2011
je ne suis en rien un professionnel , rien qu'une victime de l'appareil judiciaire.
l'aide judiciaire dépend des revenus de ta famille ( au titre de l'obligation alimentaire, ton père devrait te donner de l'argent pour payer un avocat pour l'attaquer! humour noir ! )
ensuite, l'aide judiciaire n'est pratiquement jamais donnée dans les partage parce qu'il y a rentrée d'argent attendue . J'ai toutefois un exemple assez ancien où elle a était donnée : en fait, cela ressemble à une arnaque, car le juge a fait masse des dépens et a donné l'ordre à l'avocat de se faire payer sur l'argent de la succession , et rembourser à l'état les éventuelles avances qu'il avait perçues au titre de l'aide judiciaire. Si cela se reproduirait pour toi, ce sera ton argent issue de la succession qui va payer la soit disant aide judiciaire ....
sans doute même procédé pour l'appel ( mais beaucoup plus cher )
l'histoire ne dit pas ce qui se passerai si les frais d''aide judiciaire '' dépassait le patrimoine à partager.... je pense que tu serait obligé de payer...
si tes rentrées d'argent sont importantes, l'aide judiciaire ne sera pas seulement remboursée, mais la prestation d'avocat sera facturée au tarif normal. En conclusion , même si l'aide judiciaire t'es accordée, il faut signer une convention avec ton avocat qui sera appliquée au cas où ... et n'oublie pas l'éventualité d'un appel .... sinon , tu vas te retrouver avec le tarif fort
maintenant , à ton message , je crois comprendre que tu ne peux espérer que de l'argent. Il faut que tu saches que si tu récupère 100 000 euros par exemple, cet argent restera à disposition de ton père qui en a l'usufruit. A son décès, tu récupéreras 100 000 euros sans aucune actualisation ..... En contre partie, ton père pourra se venger en favorisant ton frère par testament
Ton intérêt est donc de négocier une reconnaissance de dette sans actualisation. Si une déclaration de succession à été faite, cela peut servir de base à la négociation ....
01/08/2011
Notaires tenus par le secret professionnel
en synthèse de tout ce que vous me dites et par analogie avec une affaire qui a défrayé la chronique dans un département de l'Est de la France, le bénéficiaire du testament est un notable , il est couvert par les gens de sa profession ( '' ils appellent cela la déontologie professionnelle '' ). A savoir , l'exemple ci dessus évoqué serait relaxé et l'affaire classée!
01/08/2011
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