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neigesurparis / ID 92768

Sous-location logement social

Pour conclure, je suis allé consulter un avocat spécialiste en droit immobilier.
Il m a confirmé que nous pouvions sous louer une partie de l appartement : La sabliere est un bailleur social (PLS-PLI) et est donc concerné par la loi 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin/Molle).
La réponse négative envoyée par le bailleur, est celle d'un gestionnaire de clientèle (pas au courant des derniers textes de loi) et non d'un juriste.
Si cela peut éclairer des cas similaires...

Sous-location logement social

Bonsoir,

je suis d'accord avec vous pour la première partie de l'article 442-8-1 du CCH.

Mais il y a un deuxième alinéa :

"II.-Par dérogation à l'article L. 442-8, les locataires des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent, après information de l'organisme bailleur, sous-louer :

-une partie de leur logement à des personnes de plus de soixante ans ou à des personnes adultes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles avec lesquelles ils ont conclu un contrat conforme à l'article L. 442-1 du même code ;

-pour une durée d'un an renouvelable, une partie de leur logement à des personnes de moins de trente ans.

Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement"

S'agit il également de personnes morales, ou organismes? Il ne me semble pas.

Sous-location logement social

Bonjour,
je souhaite sous louer une chambre de mon appartement (géré par la sablière)pour 1 an. Après des recherches sur la sous location, je suis tombée sur la LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 (loi boutin), art. 61 et sur l'article 442-8 du CCH.

Selon les dispositions de ces articles, il est possible de sous louer une partie d'un logement à loyer modéré, après information de l'organisme bailleur (à priori pas besoin d'autorisation) dans des conditions particulières (sous loueur moins de 30 ans ou plus de 60, personne handicapée...)

J'ai donc envoyé une lettre à la sablière, les informant que j'allais sous louer une chambre dans les conditions énumérées par la loi.

J'ai reçu une réponse de l'organisme stipulant que la sous location est interdite et que cela est mentionné dans mon contrat signé en 2007 (ce qui est vrai)

Or l'article 61 (IV) se dit applicable aux contrats en cours.

qu'est ce qui prévaut: la loi de 2009 ou mon bail signé en 2007? Quels sont les recours possibles? dois je réecrire une lettre à mon organisme bailleur ou ma première lettre d'information est elle suffisante?

merci pour votre éclairage.