Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Ben4Mac / ID 92738

Cdd non renouvelé mais toujours salarié

Merci Caro.
La durée mini de mon CDD est clairmeent citée et elle est dépassée.

En revanche, existe-t-il un délai mini pour m'informer par écrit de la fin du contrat? Mon employeur est-il en mesure de le faire une semaine avant?
S'il ne le fait pas, dois-je considérer mon contrat toujours valide?

Cdd non renouvelé mais toujours salarié

Re-Bonjour,

Revirement de situation: l'entreprise me fait savoir par téléphone que mon contrat prendra fin le 19 août conformément à la date effective de démission du titulaire (1) en CDI que je remplace.
Alors que mon contrat CDD actuel est à terme imprécis, je me retrouve informé de la fin de mon contrat (par téléphone et sans que rien ne me soit officiellement communiqué par écrit) une semaine avant !!!

A- L'entreprise a-t-elle le droit de procéder ainsi? Sans avenant au CDD?
B- La démission de la personne titulaire suffit-elle à justifier la rupture du CDD actuel?

Pour info j'ai récupéré quelques infos ici:
http://rfsocial.grouperf.com/article/0044/ra/rfsocira0044_0900_0032D.html

Nouvelle absence du salarie remplacé
CDD à terme imprécis : avant. - Jusqu'à présent, en cas de prolongation de l'absence du salarié remplacé, le terme du contrat dépendait de ce qui était mentionné au contrat de travail. Ainsi, si le contrat indiquait qu'il prenait fin au retour effectif du salarié remplacé, une nouvelle absence entraînait la prolongation de la durée du contrat (cass. soc. 24 mars 2004, BC V n° 692 FD).

En revanche, lorsque le contrat indiquait expressément le motif initial de l'absence comme objet du contrat (ex. : remplacement provisoire d'une salariée en congé maternité), il prenait fin à l'issue de cette absence, peu important que l'absence se prolonge pour un autre motif (cass. soc. 4 juillet 2001, n° 3341 FD). En cas de prolongation de l'absence du salarié remplacé, l'employeur prenait alors le risque de voir le CDD de remplacement requalifié en CDI si un nouveau CDD n'était pas conclu avec le remplaçant.

CDD à terme imprécis : revirement de jurisprudence. - La Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence. Dorénavant, peu importe ce qu'indique le contrat quant à la nature de l'absence justifiant le recours au CDD sans terme précis : c'est le retour du salarié remplacé dans l'entreprise qui met fin au CDD de remplacement (cass. soc. 9 mars 2005, n° 619 FSPBRI).

D'autres infos ici:
http://www.super-secretaire.com/.../cid4513-remplacer-un-salarie-absent-par-un-cdd-les-regles-a-respecter.html
Dans ce 2ième lien il est stipulé: "Si le salarié absent ne revient pas et quitte définitivement l'entreprise (démission ou licenciement), le CDD prend nécessairement fin. Vous devez alors remettre au titulaire du CDD la preuve de cet évenement en lui délivrant la lettre de démission ou de licenciement du slarié qu'il remplace. A noter: en cas de départ définitif du salrié absent, si vous décidez de maintenair son poste dans l'entreprise et donc d'embaucher une autre personne en CDI, vous devez en informer le salarié recruté en CDD pour le remplacer qui pourra lpostuler pour ce poste. Mais vous n'avez pas d'obligation de l'embaucher."

Le problème est que je n'ai été informé par écrit d'aucune démission et que le poste en CDI peut ne pas être réouvert...bref l'entreprise n'a toujours pas statué sur le devenir de ce poste alors qu'ils sont au courant depuis presque 3 mois.

Y-a-t-il un délai minimum à respecter pour m'informer de la rupture de mon CDD?
Quelqu'un pourrait-il me dire si l'entreprise est dans l'erreur ou pas?
Car je suis un peu perdu...merci :)

Cdd non renouvelé mais toujours salarié

Bonjour Caro,

Cette information me sera effectivement d'une aide précieuse.
Encore merci !

Je patiente jusqu'à échéance du CDD actuel (mi-août) et vous tiendrai informée.

Cdd non renouvelé mais toujours salarié

Merci beaucoup pour la rapidité (et l'exhaustivité) de votre réponse.
Sur le CDD le nom de la personne est cité, le CDD devrait donc prendre fin dès la démission de la dite personne.

La société m'a parlé d'un 2ième CDD dont la durée serait celle couvrant la période nécessaire au recrutement d'une autre personne en CDI sur ce même poste que j'occupe (qui ne peut être ouvert en CDD car c'est un poste CDI). Du coup il ne peuvent me faire un CDD en remplacement de la personne qui est en congé maternité.

Mais il ne s'agit que d'une proposition orale et j'ai comme vous me l'avez conseillé tout intérêt à attendre.

J'aurai le fin mot de l'histoire fin août (plan social en cours).

Merci pour votre aide précieuse, je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

Cdd non renouvelé mais toujours salarié

Bonjour,

Les termes de la durée de mon contrat sont les suivants:

- CDD valide jusqu'au retour de la titulaire (1) sur son poste, elle-même remplaçant une autre titulaire (2) partie en congès maternité.

Or, la personne 1 en CDI a récemment fait part de sa prochaine démission pour la date X (4 mois après le début de mon CDD).
La personne 1 ne revenant jamais sur son poste pour cause de démission, mon CDD doit être modifié et la durée de travail doit être re-définie.

Mes questions sont les suivantes:
A- Si la direction me fait signer un autre CDD, quelle en est la durée min/max?
B- Si la direction ne reconduit pas mon CDD, doit-elle m'avertir avant la date X? Si non, ai-je droit à des indemnités/dommages et intérêts?
C- Si la direction ne reconduit pas mon CDD avant la date X, et que j'exerce toujours mon acitivité au sein de l'enteprise après cette date, le CDD se transforme-t-il en CDI? Et si oui, peut-on m'imposer une période d'essai?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.