Maison sans permis de construire
Bonjour,
Mon ami et moi avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Depuis nous avons appris par le maire que cette maison a été construite sans permis de construire et la mairie refuse le raccordement (électricité, eau, téléphone). Pouvons nous demander l'annulation du compromis de vente et récupérer le chèque séquestre?
Merci de votre attention.
28/07/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés