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danyves / ID 92710

Testament partage dissimulé

Merci de votre intérêt.
Ce que je comprends à travers votre message est que le fait de revendiquer l'usucapion serait un aveu de carence de titre de propriété. Ce qui s'explique par le fait que la succession n'a jamais été réglée.
Nous serions donc toujours, sans le savoir, en indivision avec nos cousins.....
Nul n'étant sensé resté en indivision, nous pourrions donc demander la sortie de l'indivision. Qu'en pensez-vous ?
Merci de la réponse
cordialement

Testament partage dissimulé

Bonjour,
qui pourrait m'éclairer sur la légalité de descendants d'héritiers (succession non-réglée) pour revendiquer la prescription sur l'entier patrimoine de la succession y compris une entreprise commerciale et quels seraient les éléments pour annihiler cette revendication trentenaire.
Nous venons de découvrir, en 2012, par le biais d'un courrier du Tribunal qu ela succession de notre grand-mère n'a pas eu lieu. De fait, mon père n'a pas hérité, et conséquemment, nous non-plus.
Nos cousins, occupant et exploitant les biens depuis le décès de la grand-mère prétendent à l'usucapion.
Une réponse à ce problème pointu m'arrangerait
bien à vous
Danyves

Prescription ou recel d'heritage

Bonjour,
j'aimerai savoir si un "héritier" peut prétendre à la "propriété" d'un bien qui a été "occupé" sans que la succession ait été faite, ou ne serait-ce pas du "recel?

Acte sous seing privé frauduleux

rebonjour,
je suis tout à fait consciente des réticences, j'en ai moi-même beaucoup et il faut du temps pour connaître les personnes.
Vous pourrez cependant me décrire ce qu'il y a de marqué et comment ils se présentent, sinon, on ne pourra pas définir s'il s'agit d'un "compromis" de vente provisoire, d'une "promesse", d'un acte sous seing privé, d'un faux acte authentique, le tampon du bureau des hypothèques pour l'enregistrement etc....
je suis une dame de 63 ans, j'habite à grenoble, nous avons une école de musique, mon mari est luthier et moi je reconstitue le patrimoine de mes ailleuls pour le compte de mes frères et soeurs, afin d'ouvrir la succession qui n'a pas eu lieu. Actuellement, mon cousin et ses enfants détiennent la totalité de ce patrimoine, qui se constitue d'un grand hotel, de trois maisons, de dépendances, de terrains et de parts sociales dans des sociétés. Tout ceci a été volé à ma grand-mère, d'abord, lors du décès de son mari, le grand-père, et à mon père, la première fois en 1938, puis au décès de sa mère, en 1964, et enfin à son propre décès en 1964, ultérieurement. Les documents que j'ai réussi à me procurer me permettent aujourd'hui de remettre la "gestion" des biens par mes cousins en cause et de récupérer le tout pour cause de recel et détournement, grâce à l'article 1301 du code civil.
voilà, vous avez mon profil, alors bon we également et a bientôt si vous le voulez bien
cordialement
argant danielle , grenoble

Acte sous seing privé frauduleux

Rebonjour,
ne me remerciez pas, nous sommes à l'écoute les uns des autres.
avez-vous des documents en mains ? car tout se passe par rapport à des documents. il faut analyser les documents et trouver les textes de lois qui s'y rapportent.
La cour de cassation a rendu indépendant l'article 1301 du code civil (qui était lié à l'article 2201 du Code civil = prescription trentenaire). L'article 1301 permet de demander l'annulation d'un acte pendant cinq ans après sa découverte pour "fraude, dol etc..." vous avez découvert cet acte en 2008, donc vous n'êtes pas prescrite.
la prescription trentenaire ne peut pas s'appliquer aux héritiers ou au propriétaires en droit. elle s'applique sur un bien qui est "vacant" et que l'on peut revendiquer au bout de trente ans s'il n'y a pas d'héritiers etc....
par exemple : vous trouver un bout de terrain vierge et vous décidez d'y planter des poireaux ou construire une cabane à lapin !!! tout va bien tant que le vrai propriétaire ne se manifeste pas. si celui-ci revient avec son titre de propriété après 50 ans d'amnésie, guéri, il est en droit de revendiquer son bien et vous ne pourrez rien faire. La propriété ne se perd pas par le non-usage , article 544 du code civil.
maintenant, il faut voir TOUS les documents que vous avez et définir ce qu'ils sont juridiquement. Il semble que vos documents sont des "éléments de preuves" d'un patrimoine. Mais ils ne forment pas "titre de propriété" pour quelqu'un d'autre, à moins qu'il y ait eu "vente" . Le bureau des hypothèques ne peut enregistrer de "mutation foncière" que sur la base d'actes authentiques signés par les parties, avec conservation de la "minute" dans l'étude du notaire. En l'absence de cela, toutes les possibilités de retrouver son bien sont ouvertes.
vous pouvez m'envoyer copies de vos documents par mail, si vous avez un scanner (imprimante avec scan).
Il y a beaucoup de lois sur les documents et les successions, il faut trouver les bonnes, les incontournables.
mon mail = danielleargant@gmail.com
bonne journée
n'hésitez pas à m'en dire plus, tans que les documents ne sont pas conformes, on peut attenter des actions. La gratuité d'un avocat n'est pas forcément sa compétence, et son prix élevé n'est pas non plus une preuve de sa compétence. Il faut soit-même déblayer le terrain et aller voir un professionnel après qu'on ait compris tout et fait le tour de la question.
C'est pour cela que internet est super, car moi j'ai tout trouvé par ce biais, sinon, je ne savais rien et ne comprenait rien
a+

Acte sous seing privé frauduleux

rebonsoir,
je comprends en lisant votre message que nous sommes un peu dans le même bâteau.
nous aussi nous sommes quatre héritiers et c'est moi qui gère le dossier juridique.
c'est avec grand intérêt que j'ai lu concernant la responsabilité pérenne des notaires (que je ne connaissais pas) mais c'est dans la logique, puisque les notaires, en reprenant les Etudes, sont censés connaître les dossiers du prédecesseur, et c'est leur responsabilité de ne pas dénoncer un dossier suspect. Donc votre Notaire et votre avocat ont tout à fait raison.
Il est essentiel, pour arriver à quelque chose, d'extraire partour les textes de lois qui sont en liaison avec les actes.
je suis d'avis que nous pourrions nous apporter beaucoup en échangeant nos "lumières".
nous sommes, pour notre part, à Grenoble.
Notre dossier n'est pas résolu, mais c'est maintenant que ça commence à devenir "intéressant", car solvable...
notre dossier remonte également à 1938/39 et 1914, donc vous voyez, il ne peut y avoir de "prescription trentenaire" dans le cas d'une fraude sur succession ou sur acquisition, on en reparlera
si nous échangeons, il faudra que ce soit dans la transparence et nous nous communiquerons nos coordonnées et nos téléphones
alors, bonne soirée, nous sommes dans la bonne direction
à bientôt
danyves

Acte sous seing privé frauduleux

Bonjour,
c'est votre avocat qui a raison. Tout d'abord, il ne peut y avoir prescription pour vous selon l'article 544 du Code Civil précisant que la propriété ne se perd pas par le "non-usage". Si la propriété a été utilisée à votre insu, vous occultant ainsi les droits qui étaient vôtres, le personne l'utilisant commet un "recel".
Vous avez découvert la supercherie en 2008. Vous avez cinq ans à partir de 2008 pour agir Article 1301 du Code Civil. Le document en question peut être contredit à tout instant
voilà, je suis moi-même confronté à ce genre de situation et j'en ai appris beaucoup ces dernières années
salutations
danyves
si vous avez d'autres
éléments, nous pouvons peut-être échanger et nous éclairer mutuellement