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cityze / ID 92650

Annulation location saisoniere par proprio

Re bonjour,
J'ai encore une question.

Le contrat peut etre rompu si les 2 parties se mettent d'accord.
On m'a mise au pied du mur en me disant qu'il ne pouvais plus me louer. C'est etre d'accord avec eux pour l'annulation ? Pour ma part je ne pense pas.

Une autre question me vient,
Avec la lettre de mise en demeure de me renvoyer le cheque d'arrhes et payer les indemnités qui me sont dû, que je leur ai envoyé en A.R, cette lettre peut elle se retourner contre moi au moment du jugement ?
Car j'y parle d'indemnité pour les arrhes, pas de l'engagement irrevocable.

Merci

Annulation location saisoniere par proprio

Merci beaucoup. Je vais faire ce qui doit etre fait fait alors.
Merci pour votre aide.
Bonne soiree

Annulation location saisoniere par proprio

Ok je vous remercie.
Vous pensez que le juge plaideras en ma faveur sur un probleme comme celui la ?

Annulation location saisoniere par proprio

Donc le terme "arrhes" pour la reservation se transforme en "accompte" par rapport a l'irrevocabilité ? Ca passera comme ca au tribunal ?
Et le fait que je lui avait envoyer un cheque comme arrhes et qu'il n'a pas encaisser ce cheque comme convenu, ca sera considerer comme accompte ?
Merci

Annulation location saisoniere par proprio

Merci pour votre réponse rapide

Oui il s'agit bien d'arrhes.

Dans le paragraphes "Annulation" du contrat il est écrit:
"La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n'est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer."
Rien en ce qui concerne le bailleur.

Mais l'article 1590 du code civil est valable dans ce cas ?

Merci

Annulation location saisoniere par proprio

Bonjour.
J'ai loué une maison de vacances pour une semaine, le proprietaire m'appele 5 jours avant pour annuler la location.
Il me renvoi mon cheque d'arrhes avec un petit mot s'excusant.
Je le rapelle pour lui dire qu'il me doit une indemnité, mais il ne veux pas payer et me dis que je pouvais porter plainte que ca me reviendrais plus chere que ce qu'il me doit... ya de la mauvaise foi dans l'air.
J'ai donc envoyer une lettre recommandé de mise en demeure de payer les indemnité qui me sont dû.
Toujours pas de nouvelles.

A votre avis, je dois saisir le greffe du tribunal de proximité pour qu'il me rembourse ?
Les demarches vont me revenir chere ?
( sachant que c'est a l'autre bout de la france, que j'aurais des frais de transport pour la presentation devant le juge)
Et sachant qu'il a annulé 5 jours avant et que nous ne sommes pas parti en vacances du coup, puis je demander des dommage et interet pour prejudice morale ?

Merci

Don d'argent de pere à fille, dois t'on payer des taxes ?

Ce sera plus simple pour vous de mon avis ;)

Don d'argent de pere à fille, dois t'on payer des taxes ?

Etant dans ce cas, oui il faut faire enregistrer le don via le formulaire, et il n'y a pas de taxe dimpot dessus, c'est juste que ce sera deduit de la part de son heritage. Et il y a une somme maxi a donner de votre vivant mais je ne sais plus la somme.

Déménagement et garde d'enfant, dois je en informer le jaf ?

Merci à vous,

Mimi, quand je dis informer le JAF c'était plutôt pour dire de faire des démarches auprès du JAF. Je sais qu'avec un simple courrier cela ne fait rien.

Merci à vous.

Déménagement et garde d'enfant, dois je en informer le jaf ?

Merci pour tes réponses mimi.

Je vais en parler avec le père et voir pour un arrangement a l'amiable.
Je voulais faire pour les visites, 1 week-end par mois au lieu de 2, ce qui ferait faire moins de kilomètre au petit.

Si nous sommes d'accord, doit on informer le JAF de cette modification ou pas ?

Déménagement et garde d'enfant, dois je en informer le jaf ?

Bonjour,

Je suis divorcée, j'ai la garde de mon fils, son père le voit 1 week-end sur 2 et 1 semaine de vacance scolaire (la normal).
Je déménage 25 km plus loin car avec mon partenaire (nous sommes pacsés) nous achetons notre première maison.
Je sais qu'il faut que j'informe mon ex-mari du changement de domicile du petit avec la nouvelle adresse en recommandé.

1 - dois-je aussi informer le JAF du changement de domicile du petit ?

2 - mon ex-mari m'a annoncé hier qu'il emménage chez sa nouvelle petite copine (ça fait 1 mois qu'il sont ensemble) à partir de ce jour, soit 55 km plus loin que son domicile actuel, à l'opposé de mon domicile.
trajet actuel du petit 200 km aller/retour, donc ça fera 25 km de + de mon coté et 55 km de + de son coté, donc 160 km aller/retour en plus qu'en ce moment pour le petit quand il ira chez son père, faites le calcul.

Mes autres questions :
3 - Doit'il m'informer par courrier de son changement d'adresse comme moi je le fais ?
4 - Doit il informer également le JAF ?
5 - Puis-je voir avec le JAF pour changer le mode de garde et que son père l'ait moins souvent pour cause du trop grand trajet à faire pour le petit ?
Pour la dernière question, je n'en ai pas parler encore à son père mais il ne voudra jamais changer le mode de garde pour le voir moins souvent, ça c'est sûr.

Merci de vos réponses, car ça me trotte dans la tête depuis hier.

Pacsé avec une personne, et marié avec une autre

bah en faite j'explique rapidement.
Ma tante est pacsé avec un homme depuis 3 ans je crois.
Il l'a quitté, il n'ont pas fait de dé-pacse.
Et lui c'est remarié avec une autre femme récemment sans s'etre dé-pacsé d'avec ma tante.
Ma tante est elle encore pacsé avec lui ou le pacs c'est annulé quant il c'est marié avec l'autre femme ?

Pacsé avec une personne, et marié avec une autre

ok merci, et ça fait quoi si l'autre en reçoit pas de signification ?

Pacsé avec une personne, et marié avec une autre

Bonjour,
J'aimerais savoir si c'est légal d'être marié avec une personne sans s'être dé-pacser d'avec son ex ?

Droit tour d'échelle pour travaux

ok merci beaucoup pour toutes tes réponses mimi

Droit tour d'échelle pour travaux

un acte comme quoi il accepte nos travaux et le drain dans son jardin pour toujours ?

Droit tour d'échelle pour travaux

oui je me doute bien que je ne peux lui imposer.
Avant tout travaux, on lui expliquera ce que l'ont veux faire, et si il nous autorise de mettre un drain sous terre dans sa propriété.

Droit tour d'échelle pour travaux

Seule possibilité pour ne pas que l'humidité revienne, c'est de faire un drain de l'exterieur.
De l'interieur a part appliquer une couche d'enduit special y'a pas d'autres solutions. Mais l'enduit empeche seulement de faire rentrée l'humidité, mais l'eau reste quand meme contre et a l'interieur des parpaings donc au fur et a mesure du temps je ne sais pas si i peut y avoir des conséquence grave sur le bâti de la maison car c'est sur des murs porteurs.

Droit tour d'échelle pour travaux

nous c'est pour faire un trou de long de notre maison existante depuis 30ans, pour faire un drain car beaucoup d'humidité dans le sous sol enterré.
Ca veux dire trou dans le jardin du voisin, mais on remettrais tout ça à neuf une fois terminé bien sur.

Droit tour d'échelle pour travaux

oui bien sur avant de faire appel au autorité compétente nous allons essayer de voir ça a l'amiable.
Il devrait connaitre un peu les lois je pense car c'est l'adjoint au maire.