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besoindaides / ID 92565

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Réponse posté sur Experatoo

Aides sur les clauses de non concurrence dans la vnete d un fond

Bonjour,
Je me permet de vous envoyer ce message car j'ai un soucis avec les repreneurs de ma cave à vins.
En effet, hier, par l'intermédiaire d'un avocat, ils m'ont fait adresser un message me signifiant que je ne pouvais travailler (en tant qu ' animateur salarié,payé a l heure et non sur les vente ) pour vous à cause de la clause de non concurrence du contrat de vente.

Sur le principe de cet article:

l’article 8 de l’acte de cession :

« le cédant s’interdit expressément la faculté de créer ou faire valoir directement aucun fonds de commerce similaire à celui objet des présentes, comme aussi d’être associé ou intéressé, même à simple titre de commanditaire, dans un fonds de cette nature, pendant cinq ans à compter du jour de transfert de propriété et ce dans un rayon de cinquante (50) kilomètres à vol d’oiseau du siège, à peine de dommages-intérêts envers le cessionnaire, sans préjudice du droit qu’il aurait de faire cesser cette contravention. »

Ma question vous la devinez :Suis je vraiment en infraction par rapport à cet article ?Quel risque j encours? Merci par avances de vos conseils

26/07/2011

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