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mvil / ID 92444

Acceptation succession "à concurrence de l'actif ?

Bonjour

je vous remercie de vos précisions.

Procès en appel à la 2° génération

Bonjour,

Voici l'état des choses : Une maison familiale héritée, litige sur le partage du prix de vente. 2 soeurs, en appel, attaquent une tante ET leur frère (qui, lui, est d'accord avec le fait de donner de l'argent à cette tante).
Le frère meurt.
Ses 2 filles et héritières, (ma soeur et moi-même), voudraient fuir le procès paternel dont elles ne se sentent pas solidaires... MAIS avocat et avoué, d'une seule voix, leur disent que cela n'est pas possible : leur père était "l'intimé", et donc, soit les filles reprennent la procédure en son nom de leur plein gré, soit les "appelantes" (soeurs du père) assigneront les héritières à grands frais.
Question 1 : Est-ce exact ?
Question 2 : Les appelantes en question ont-elles le droit de continuer leur appel contre la tante objet principal de leur... quête, disons, et de se désister de l'appel contre les héritières de leur frère décédé ?
Question 3 : Sinon, quelle autre "solution", éventuellement, pour les "héritières" malgré elles de la vendetta ?
Merci de vos lumières...

Acceptation succession "à concurrence de l'actif ?

Si vous revendiquez, en tant qu'héritière, la maison, vous aurez accepté la succession.

... je ne revendique rien d'autre que la paix, ma mère va rester dans la maison...
Je ne demande qu'à ne pas me retrouver avec des dettes personnelles du fait d'histoires dont je ne me sens pas solidaire.

Je vais tenter de joindre l'avocat de mon père. Je suppose qu'après l'audience en appel, il y aura pourvoi en cassation des soeurs de mon père (et de la mienne) si le 1° jugement est confirmé : en ce cas, je me dissocierai, puisque vous me dites que je peux le faire.

En tout cas je vous remercie infiniment de toutes vos explications.

Bon après-midi.

Acceptation succession "à concurrence de l'actif ?

Très bien, je comprends.

L'ennui pour l'inventaire, c'est que le notaire nous a dit que nous signerions en septembre l'acte de notoriété, que la partie "normale" de la succession (= la maison où habite ma mère, qui vit encore) serait réglée le plus tôt qu'il pourrait et que, si le procès pour l'autre maison traînait au-delà du délai légal des 6 mois de règlement d'une succession, il "le rajouterait après", comme une chose à part en quelque sorte.

Donc, je ne saurai me semble-t-il le vrai bilan financier, avec "l'ardoise" liée à ces procès, qu'à un moment où il sera trop tard pour que je ne sois pas réputée avoir accepté la succession dans son ensemble ??

Acceptation succession "à concurrence de l'actif ?

Oui, le tribunal en 1° instance avait octroyé 72 000 euros à la tante pour les travaux, etc.

Mais l'appel ayant été interjeté par les frères et soeurs, et (comble de complication) ma propre soeur étant, elle, d'accord pour continuer dans l'optique "procès" alors que moi je voudrais tout arrêter, est-il juridiquement possible, quand 2 héritières ne sont pas du même avis et que l'affaire est en cours, que l'une (- moi -) dise : "stop", continuez sans moi ?

Acceptation succession "à concurrence de l'actif ?

Rebonjour et merci de la réponse rapide.

Le litige sur la maison porte sur la façon d'en partager le prix de vente : mon père et ses soeurs l'ont héritée de leur mère, mais ils se sont "battus" - sordide vendetta familiale - au sujet du montant de la part à verser à la femme de leur autre frère (décédé depuis longtemps, mais qui habitait cette maison et y avait réalisé des travaux la valorisant).
Une audience en appel doit avoir lieu en septembre.

Financièrement, pour vous dire à quel point tout ça est hallucinant, ils s'empoignent depuis des années alors qu'en fait la moitié seulement de cette maison était à leur mère, l'autre à sa soeur (décédée sans héritier, et donc l'Etat si j'ai bien compris taxera déjà lourdement cette partie-là du bien).

Bilan : ma soeur et moi, nous "sommes sur" une des quatre parts (avec la tante par alliance, à qui le Tribunal a donné raison en première instance, cela fait quatre parts sur la vente) d'une moitié (en gros) d'une maison évaluée à moins de 300 000 euros, sachant que des années de frais de justice se greffent là-dessus...

Acceptation succession "à concurrence de l'actif ?

Bonjour,
Mon père vient de mourir. Il était en procès avec ses deux soeurs, pour le partage de leur maison familiale (inhabitée). Cette affaire traîne depuis longtemps, a connu des rebondissements juridiques multiples,...

Ma situation est la suivante : "j'hérite" de cet état de fait avec ma propre soeur. Dans quelle mesure ai-je la possibilité de, me dégager de ces histoires de procès ? Puis-je, par exemple, renoncer à mes droits sur cette maison ? Les frais de justice déjà en cours font-ils partie de la succession de mon père avant l'issue finale du procès ?
J'ai vu qu'il existe depuis la réforme du droit des successions de 2006 une possibilité pour l'héritier "d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net". Ai-je la possibilité de prendre cette option ?

Merci beaucoup de m'éclairer.