Bail commercial a titre gracieux
Merci pour toutes ces judicieuses informations.
Cordialement,
Nina.
23/07/2011
Bail commercial a titre gracieux
Merci beaucoup
Comme je vous le disait de gros travaux sont a prévoir. puis je les prendre a ma charges ? Car selon l’article 1875 du Code civil
sur le caractère gratuit le prêt à usage la question devient délicate en fait quand l’emprunteur s’engage à faire des travaux sur la chose prêtée
a savoir si le contrat demeure un prêt à usage ou non ?
Quand pensez vous ?
Encore merci
Cordialement.
23/07/2011
Bail commercial a titre gracieux
Bonsoir,
Merci pour votre réponse
Cordialement. Nina
22/07/2011
Bail commercial a titre gracieux
Bonjour
Je suis en train de créer mon entreprise un commerce de pret a porter féminin il est situé dans le centre historique de Bagneux Hauts de Seines. Pour les formalités administratives et bancaires il me faut un bail commercial.
Mon Compagnon avec lequel je vis est propriétaire des murs.
La boutique de 27 m² est une ancienne boucherie fermée depuis plus de 10 ans de nombreux travaux sont à prévoir.
Mon compagnon ne souhaitent pas me faire payer de loyer ou alors symbolique.
Mes questions sont les suivantes:
- Est-il possible d'établir un bail "à titre gracieux" ou " à 1 euros symbolique" ?
- Du point de vue des charges, des impôts. etc etc.. cela change t-il quoi ?
- Et enfin comment nous protéger juridiquement ?
Merci par Avance
Cordialement.
22/07/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés