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Rappeltout / ID 92308

AUGMENTATION PENSION ALIMENTAIRE

Bonjour,

Mon ex-mari me donne une pension, pour notre fils de 12 ans, de 300 euros (somme établie avant la modification de ses nouvelles ressources). Or, depuis, ses revenus ont augmenté. J'aimerais donc qu'il me donne 500 euros:mois (je n'ai qu'une pension d'invalidité). S'il en est d'accord, est-ce que cette modification peut se faire sans démarche de justice ?

Merci pour votre aide.

Chantal

Conditions d'attribution allocation rentree scolaire

Bonjour,

En instance de divorce et séparée depuis le 17 juillet 2011, j'ai changé de région et emménagé à la mi-juillet 2011. La MSA me dit que je n'ai pas droit à cette allocation pour la rentrée 2011/2012 parce que j'étais encore en couple au 01.07.11 (malgré la convention de divorce signée en juin 2011) et donc, de ce fait, elle prend les revenus du couple.

Article R 543 1 stipule que l'enfant doit être scolarisé au jour de la rentrée.
Article R543-5 "Les ménages ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence considérée est inférieur à un plafond".

Par ailleurs, j'ai trouvé ceci : Article R543-6 "Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée".

Pourriez-vous me préciser quel est mon droit ?
Je vous remercie d'avance pour votre éclaircissement. Chantal

Allocation rentree scolaire

Bonjour,

Etant en instance de divorce et séparée de fait depuis le 17 juillet 2011, on me dit que je n'ai pas le droit à l'allocation de rentrée scolaire pour mon fils de 11 ans dont j'ai la garde, pour la raison qu'il aurait fallu que j'habite dans mon nouveau logement dès le 1er juillet...Cela ne fait que 15 jours de différence !!! Est-ce normal ?

Merci de bien vouloir m'éclairer.

Chantal

Prestation complementaire en cas d'augmentation patrimoine

Bonjour et bonne année,

En vous remerciant pour les réponses précédentes, Je reviens vers vous pour vous demander si la prestation compensatoire (qui doit être versée dans les 12 mois) peut être échelonnée sur 2 années civiles (une partie en 2012 et une autre en 2013) ?

Merci d'avance.

Prestation complementaire en cas d'augmentation patrimoine

Je comprends le sens de votre réponse.

Toutefois, je vous précise que, dans le questionnaire, il est aussi demandé, les charges (impôts...), le capital immobilier, les véhicules de chacun.

j'aurais peut-être dû demander plus au départ...car, ma retraite sera réduite en raison de 20 années de travail en moins.

Au vu des données, le juge peut-il proposer une augmentation de la prestation, sans que j'en ai fait la demande au préalable ?

Merci de me donner votre sentiment.

Chantal

Prestation complementaire en cas d'augmentation patrimoine

Bonjour,

Merci pour cette précision.

J'y ai pensé aussi.En fait, c'est que je n'avais pas demandé beaucoup pour ne pas le dépouiller. Mais, j'avais quitté un travail rémunérateur (en banque) et sûr, pour le suivre dans sa région. et, pendant 20 ans, je n'ai pas retravaillé.

Notre avocate nous demande une attestation sue l'honneur, (justement pour fixer le montant de la prestation par le juge), de nos revenus à chacun. Faut-il préciser sur sa partie l'héritage qu'il va avoir ? Ainsi, le juge déterminera la prestation compensatoire qu'il juge nécessaire ?

Merci d'avance pour me donner votre point de vue.

Chantal

Prestation complementaire en cas d'augmentation patrimoine

Bonjour,

Je vous remercie infiniment pour votre réponse.

chantal

Prestation complementaire en cas d'augmentation patrimoine

Bonjour,

En instance de divorce (par consentement mutuel), la date du jugement n'étant pas encore fixée, es-t-il possible de modifier le montant de la prestation compensatoire (prévue dans le document de requête conjointe) du fait que mon mari vient d'hériter, ce qui augmente ses capacités financières ?

si oui, comment procéder ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Chantal

Nouveaux taux droit de partage

Je vous remercie infiniment pour ces réponses.

Bonne journée.

Cordialement.

Nouveaux taux droit de partage

Bonjour,

En instance de divorce et habitant déjà dans ma nouvelle résidence, la signature concernant le partage et le rachat de ma part de la maison commune va se réaliser courant octobre ainsi que le versement de la soulte.

Les droits de partage (actuellement à 1,1 %) passant à 2,5 % en 2012, ma question porte sur la date prise en compte pour le calcul des frais. Est-ce celle du dépôt de dossier au Tribunal ou celle de l'homologation du divorce par le juge (qui pourrait effectivement avoir lieu en 2012) ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Chantal

Donation assurance vie pour payer a soulte du divorce

Bonjour,

En instance de divorce, mon mari doit recevoir, de son père, une donation sur des assurances vie, pour me régler la soulte concernant le rachat de ma part de la maison.

Donc, après la signature des différentes parties (il a une soeur), est-ce que l'argent peut être débloqué aussitôt auprès de la banque, sans attendre le "prononcé du divorce" afin de liquider le passif et que chacun puisse vivre en autonomie financière ? Le notaire peut-il bloquer cette somme ?

Merci d'avance pour vos conseils.

Chantal

Donation et donation-partage avant le décès

Bonjour,

Dès qu'une donation et/ou donation-partage concernant un portefeuille "Assurance-vie" est signée chez le notaire par les différentes parties, est-ce que le rachat peut se faire, auprès de la banque détentrice de ces fonds ? Ou y-a-t-il un délai exigé par le notaire qui empêcherait de procéder au rachat ?

Merci à l'avance pour votre réponse.

Chantal

Divorce amiable et date de paiement de la soulte sur la communaut

Bonjour,

Merci infiniment pour votre réponse.

Cela m'éclaire.

Divorce amiable et date de paiement de la soulte sur la communaut

Bonjour,
Je suis en instance de divorce. Mon mari a choisi de me racheter la part de la maison commune. Cette somme proviendra d'une donation de son père en cours de réalisation.

A quel moment puis-je toucher cette somme ? Au moment de la liquidation du passif ou au moment du prononcé du divorce, voire trois mois après le prononcé du divorce comme nous l'a dit le notaire ?

D'avance, merci.