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solaire / ID 92296

Comment paraitre sur le bail de mon ami?

En effet, en ne figurant pas expressément sur le bail, vous ne serez pas tenue solidairement des loyers.
Toutefois, si vous craignez un abandon du logement ou un éventuel décès de votre compagnon, la loi a prévu de protéger le concubin comme suit:

Article 14 de la loi du 6 juillet 1989
"En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier."

Vices cachés, quels recours??

Vous pouvez parfaitement mettre en oeuvre la protection juridique auprès de votre compagnie d'assurances : c'est l'objet même d'une telle garantie.
Généralement, celle-ci va dans un premier temps diligenter un de ses experts qui rendra un rapport détaillant les malfaçons et/ou vices cachés puis la compagnie se rapprochera des parties en cause pour tenter de trouver une solution amiable.
Je vous conseille toutefois de vous reporter à l'acte authentique d'acquisition du bien immobilier qui malheureusement contient souvent une clause exonératoire des vices cachés...
A défaut, il y aura lieu d'assigner les adversaires en référé-expertise. L'expert judiciaire qui sera désigné par le Président du TGI compétent territorialement convoquera alors les parties et rédigera ensuite un rapport. Si ce rapport vous satisfait et toujours en l'absence de transaction, vous devrez ensuite assigner en homologation du rapport d'expertise.
De longues procédures en perspective mais les frais d'expertise et d'avocats seront certainement pris en charge par votre compagnie dans le cadre de la protection juridique...

Caution non remise par le locataire

Article 3 de la loi du 6 juillet 1989
(...)
"Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte."
En résumé, il convient de s'assurer que le mandataire a dûment convoqué (respect des formes LRAR et des délais : 7 jours avant) le locataire aux fins d'établir l'état des lieux contradictoirement. En cas de carence du Preneur, seul un huissier peut intervenir en vue de dresser un état des lieux...

Mise en demeure et injonction de payer

A défaut de règlement amiable et pour toute action judiciaire, l'adresse du débiteur reste nécessaire afin que la procédure puisse être régulière : en effet l'adresse de l'adversaire devra figurer sur la requête en injonction de payer et sur l'ordonnance portant injonction de payer qui devra être signifiée par huissier.