Application de la loi n°2011-14 du 05 janvier 2011
Malheureusement dans le meme cas, je me suis rapproché du pole défense (reconversion) et nous sommes obligés d'attendre le décret d'application qui est prévu pour juillet 2011 on attendant encore...
Sans le décret on l'a dans l'os
cordialement
Sébastien
20/07/2011
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