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phil20 / ID 92260

Montant de la caution et résiliation de bail

Bonjour,

La caution ne peut dépasser la valeur de 1 mois du Loyer.

Vous pouvez donné congé à votre BAILLEUR sous un délai d'1 mois en cas de perte de votre emploi ou en cas d'un nouvel emploi ou de mutation.

Bien à Vous
Phil120

Litiges de paiement et montage avec un artisan

Bonjour,

Dans l'immédiat votre problème est que votre VENDEUR a encaissé un chèque plus tôt qu'il aurait dû le faire.

Vous ne pouvez légalement rien entreprendre du fait que vous avez émis un chèque (donc remis au créancier, ici le vendeur) et dés lors, ce chèque est réputé à être encaissé quel que soit le moment.

Votre tort est que vous auriez dû remettre ce chèque comme il était dit ou indiqué sur sur votre bon de commande et pas avant.

Par ailleurs, je vous suggère vivement de réclamer la facture de votre châlet pour les éventuelles GARANTIES à valoir en cas de défauts de montage ou de vice caché.

Bien à Vous,

Phil20

Cuisiniste qui ne respecte pas les plans techniques

Bonjour,

Il s'agit d'un défaut de conformité dans le sens où la pose des meubles de la cuisine n'est pas identique donc conforme à celle que vous avez acceptée par votre signature.

L' Article L211-4 du Code de la Consommation Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005 énonce que :

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Dés lors, soit vous gardez le tout et vous avez à payer un moindre prix soit vous rendez le tout et votre Cuisiniste doit vous restituer la somme versée.

Adressez à ce dernier une LR avec AR le menaçant de consulter une Association de Défense de Consommateurs et votre intention d'aller devant le Juge de Proximité s'il se refuse à une vraie négociation de remise de prix.

Bien à Vous,

Phil20

Comment demander des dommages et interets

Bonjour,

Vous avez obtenu un jugement sur lequel normalement votre avocat a formé requête de l'article 700 du NCPC qui est le remboursement souvent partiel des frais d'avocats.
Quant aux dommages et intérêts si votre avocat ne les a pas réclamés; c'est trop tard.

Relisez les conclusions de votre jugement ; tout est dit là !

Bien à Vous,

Phil20

Résiliation rétroactive contrat assurance

Bonjour,

NON, car le risque a été couvert. Et si par complaisance votre assureur devait procédé à un remboursement, cette retrocession ne pourrait être au-delà de l'année précédente.

Toutefois, n'avez-vous pas pour cette année la possibilité de résilier le contrat en application de la loi Chatel ? (voir date du tampon de la poste de l' envoi par votre assureur de l'avis de reconduction de votre contrat et son effet).

Bien à Vous,

Phil20

Harcelement privé hors travail

Bonjour,

Si vous souhaitez faire une attestation pour un témoignage, vous pouvez l'établir sur papier libre mais à condtion sous peine d'irrecevabilité d'indiquer :

Vos nom et prénom, votre date et lieu de naissance, votre profession, votre adresse, votre lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration avec la partie puis écrire à la main la phrase suivante :

J'ai pris connaissance que cette attestation sera utilisée en justice et des dispositions de l'article 441-7 du code pénal réprimant l'établissement d'attestation faisant état des faits matériellemen inexacts, ci-aprés rappellés ;

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation faisant état de faists matériellements inexexacts.

Puis vous citez les faits auxquels vous avez assistés.

Une fois le tout rédigé, vous datez et signez ce témoignage en y joignant une copie recto-verso de votre carte d'identité.

Comme vous le constatez le témoignage est un acte sérieux.

Bien à Vous,

Phil20

Litige avec cuisiniste !!!!

Bonjour,

Le problème est que vous avez été pris dans un engrenage de RDV vous contentant si je puis dire de vous rendre à chaque fois au magasin du cuisiniste pour tenter de résoudre votre problème mais qu'en reste-t-il ? RIEN. Alors ?

Il eût fallu plutôt adresser une LR avec AR au Cuisiniste preuve de vos périphéties. Vous ne l'avez pas fait, faites-le maintenant en faisant récit des FAITS si posible par dates et débutant par :

"Le ........ j'ai fait l'acquisition d'un ensemble cusine d'un montant de ....qui m'a été livré le ....... et installé ........

Le ....... votre poseur est venu monter les éléments et il s'avère que .....
(poursuivez dans le détail jusqu'à épuisement des faits puis vous enchaînez par :)
l' article 1142 du Code Civil Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 veut que :

"Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur" et le Législateur de préciser dans ses dispositions de l' article 1147 issu du même Code Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 :

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part".

Dés lors, je vous mets en demeure de (citez tout ce qui reste à faire ou qui manque)

Et concluez par :

A défaut d'une réponse de votre part sous un délai de 30 jours, je me verrai dans l'obligation de saisir la justice pour réparations de mon préjudice.

Veuillez agréer, Monsieur, .......

Voilà ! mais ne tardez pas.

Bien à Vous,

Phil20

Dans quel cas peut-on se rétracter ?

Bonjour,

Le droit de rétractation s'applique aussi d'un achat en magasin si cet achat devra faire l'objet d'un démarchage à domicile.

Exemple : vous faites l'acquisition d'un ensemble cuisine dans un magasin et le métreur du dit-magasin devra se rendre à votre domicile pour prendre les mesures des murs de votre cusine.

Bien à Vous,

Phil20

Renseignement pour résiliation d'assurance

Bonjour,

L'assureur a tout faux lorsqu'il dit qu'un Assuré ne peut avoir deux contrats d'assurances.

Vous pouvez avoir 2 contrats d'assurance Habitation comme deux contrats d'assurance auto à la seule condition que les assureurs respectifs soient informés de cette situation mais en cas de sinistre c'est l'un ou l'autre des assureurs à votre choix qui prendre en charge le sinistre. Vous ne pouvez en aucun cas être remboursé 2 fois d'un même sinistre.

Revenons à votre situation que vous me faites découvrir peu à peu. Certes votre assureur est vicieux mais c'est conforme à leur esprit.

Il faut que malgré tout que vous rétablissiez la situation en votre faveur en officialisant (même si votre assureur sait que le véhicule est au nom de votre fille) la cession du véhicule. Il faut prendre l'assureur à son propre jeu !

Je vous recommande la lettre de résiliation formulée par CHABERT.

Bien à Vous,

Phil20

Resilier une assurance avant son début

Bonjour,

Pardon de vous dire que votre histoire est un peu nébuleuse. En effet, si je vous comprends bien vous avez contracté 2 contrats d'assurances projetant de résilier au 01.2012 ceux existants mais vous avez changé d'avis et dites vouloir résilier ceux qui n'ont pas encore pris leurs effets respectifs !!!

Votre Assureur qu'il ne l'est pas encore n'a pas dû vous établir une police d'assurance car dés lors vous auriez à régler les échéances mais seulement un projet. Avez-vous signé ces contrats par avance ?

A vous lire pour moi vous ne pouvez être engagé mais il est impératif de lui adresser une LR avec AR lui faisant savoir que vous n'acceptez plus ce projet et qu'il n'adresse surtout pas de lettre de résiliation à votre place comme il est coutume de le faire en pareil cas à votre assureur actuel.

Wouah, j'espère m'en être sorti de cet embroglio !

Bien à Vous,

Phil20

Non reconduction du bail à l'issue des 3 ans

Bonjour,

Je suis abasourdi de lire la solution que vous propose mmi493 au sujet de la résiliation par votre Bailleur de votre bail venu à son terme dont il ne souhaite ne pas vous le renouveler en raison d'un manque de garant.

S'il est vrai que le délai de congé se comptabilise à compter de la réception par vous de son envoi recommandé, dites-vous bien que lorsque que le Bailleur s'apercevra pour le moins de cette astuce, il remettra tout simplement le dossier entre les mains d'un HUISSIER qui se chargera de vous adresser et vous ne pourrez pas y échapper un COMMANDEMENT A PAYER et à son défaut une saisie conservatoire d'abord sur votre compte bancaire ou postal.

Car il faut savoir que le dit-huissier n'a pas besoin d'un jugement pour ce qui est du recouvrement de loyers tout comme celui des chèques impayés.

Bien entendu, le jugement aura lieu plus tard mais vous aurez en sus les frais d'huissier + ceux de la saisie, etc... et vous vous en sortirez pas d'où les trés mauvais conseils de mimi493 (pardon mimi !) d'autant que ce manège ne peut durer éternellement.

Alors que faire dans votre situation ? Il vous faut saisir le FONDS DE SOLIDARITE.

Pour cela contactez un travailleur social, il vous guidera dans votre démarche.

De même lorsque vous serez assigné, vous aurez aussi la possibilité de demander au Juge d'étaler le montant des arriérés des loyers. Il peut vous l'accorder d'un délai allant jusqu'à 2 ans , et là par la LOI le bailleur ne SERA PLUS EN MESURE D'ENTREPRENDRE QUOI QUE CE SOIT CONTRE VOUS.

Enfin, pour ce qui est de savoir si le Bailleur s'est adressé à la bonne personne ; à partir du moment qu'il adresse à un des noms inscrits sur le bail est largement suffisant sauf lorsqu'il s'agit de co-locataires.

Bien à Vous,

Phil20

Usurpation d'identité et escroquerie

Bonjour,

Cette plainte doit être adressée au PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE mentionnant non seulement ces mails mais surtout les menaces de mettre à exécution tout ce qui a été dit : utilisation de vos coordonnées bancaires, de votre carte bancaire ..... ce qui vous mettra dans l'immédiat à l'abri au cas où ces menaces sont mises un jour à exécution.

Puis ensuite pour toute sécurité remplacez toutes vos adresses, changez éventuellement de banque, etc..et votre tranquilité vous sera totalement assurée.

Bonne chance !

Renseignement pour résiliation d'assurance

Bonjour,

Je reviens vers vous car si la réponse est conforme dans le sens où la résiliation de votre ou vos contrat () s ne peut (vent) se faire du simple fait que votre Assureur dit ne pas prendre en charge les jeunes conducteurs, je n'étais pas satisfait de ne pas vous trouver une solution à votre problème.

J'ai trouvé une astuce ! Pour pouvoir résilier un contrat d'assurance sans pénalités, il y a des exceptions ; une qui en fait partie est la cession du véhicule. Dés lors, pourquoi ne pas céder ce véhicule a votre fille en changeant simplement de carte grise ?

Toutefois, par excés de prudence, vérifiez que cette exception est inscrite dans vos conditions générales paragraphe résiliation.

Bien à Vous,

Phil20

Non respect protocole d'accord

Bonjour,

Manifestement il y a un défaut de faire puisque votre Banque s'est engagée à lever une interdiction qu'elle n'exécute pas.

Il faut lui adresser une LR avec AR lui rappelant les obligations contractuelles définies dans votre accord en concluant que selon l' article 1142 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur et en cas de fin de non-recevoir de votre demande vous vous rapprocherez d'une Association de défense de Consommateurs.

Il faut comprendre par débiteur la personne qui ne fait pas ce à quoi elle est obligée.

Bien à Vous,

Phil20

Demande de résiliation pour assurance pour chien

Bonjour,

La réponse de votre Assureur est burlesque !

Le fait d'adresser à votre Assureur par LR avec AR une demande de résiliation de contrat deux mois avant sa date d'échéance est conforme au Code des Assurances.

Vous pouvez aussi agir dans le Cadre de la Loi Châtel :

En effet, lorsque vous recevrez votre AVIS de RECONDUCTION du contrat (attention, ne déchirez pas et gardez l'enveloppe du courrier ; seul le tampon de la Poste fait foi de la date d'envoi et non celle indiquée sur l'AVIS) il vous est donné droit de procéder à la résiliation du-dit contrat.
Dans ce cas, mentionnez le motif de la résiliation en indiquant : en application de la loi CHATEL, je résilie mon contrat à effet du 01.09.2011.

Naturellement faites copie de votre courrier et ne payez plus et si le réglement de vos échéances se fait par prélêvement automatique stoppez-le.

Bien à Vous,

Phil20

Meubles de salle à manger désassortis

Bonjour,

Il s'agit-là manifestement d'un défaut de conformité à votre commande.

Le VENDEUR est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond de sa conformité.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la date de déivrance du bien sont présumés exister au moment de cette délivrance.

Si le bien ne peut être réparé ou remplacé (conforme) l'Acheteur a le choix entre rendre le bien et se faire restituer son prix ou garder le bien et se faire restituer une partie de son prix.

C'est la LOI et le VENDEUR ne peut se dérober à ses responsabilités contractuelles.

Il convient avant de consulter quiconque d'adresser un courrier R avec AR lui notifiant aprés avoir exposé les FAITS qu'à défaut d'une fin de non-recevoir de leur part ou d'une absence de réponse vous vous adresserez à une association de défense de Consommateurs.

Vous ne mentionnez pas la valeur de votre commande et dés lors, je ne peux vous indiquer lequel Tribunal est compétent à recevoir votre affaire : Conciliateur ou Juge de Proximité, Juge d'Instance, Juge de Grande Instance.

Ne vous laissez surtout pas faire !

Bien à Vous,

Phil20

Mon proprietaire veut me virer au profit de son fils

Bonjour,

OUI, votre Bailleur a le droit de vous donner congé à condition qu'il soit justifié justement par une reprise du logement en faveur de son fils et s'il n'habite pas chez lui vous préciser son adresse

Toutefois à peine de nullité, le congé donné par le Bailleur doit être de 6 mois .

Et malheureusement c'est le cas vous n'y pouvez rien ; il est dans son droit.

Bien à Vous,

Phil20

Réclamation des dommages et intérêts

Bonjour,

Du fait que vous ayez obtenu un jugement en votre faveur portant sur une créance qui vous est dûe la dette est loin aujourd'hui d'être éteinte.

Toutefois, à moins d'écrire en R avec AR au "mis en cause" lui proposant un arrangement soit par un allègement de sa créance (diminution de son montant) soit par un étalement (en deux ou trois fois) à défaut de quoi, le dossier sera transmis à un huissier pour son recouvrement, la seule solution est bien celle-ci.

Cependant, dans ce jugement vous avez dû obtenir LES DEPENS, c'est-à-dire la prise en charge par la partie adverse des frais de l'instruction (la defense) ainsi que ceux de la justice et dans ce cas les frais d'huissiers seront à la charge du débiteur. Vous n'avez qu'en faire l'avance en vous assurant tout de même de sa solvabilité car à défaut il faudra poursuivre par une saisie de biens ce qui complique un peu la situation sans pour autant qu'elle soit désespérée.

J'espère vous avoir éclairé.

Bien à Vous,

Phil20

Harcelement,effraction,tentative d'agression,menaces de mort

Bonjour,

Si vous avez déposé plainte auprés d'une Gendarmerie ou d'un Commissariat à l'endroit d'un voisin ou de plusieurs de vos voisins en le ou les NOMMANT, il doit y avoir une suite car les forces de l'ordre aprés enquête doivent adressés leur rapport au Procureur de la République pour une suite à donner.

Il vous faut donc retourner là où vos plaintes ont été déposées pour demander quelles suites ont été données à ces dites-plaintes.

Courage !

Bien à Vous,

Phil20

Renseignement pour résiliation d'assurance

Bonjour,

Un Assureur a le droit de ne pas accepter de jeunes Conducteurs et ce n'est pas pour autant que vous avez avant terme la possibilité de résilier vos contrats d'assurance AUTO du fait que ces dits-contrat sont à votre nom et sans nul doute mentionné comme SEUL conducteur DECLARE.

Vous pouvez le vérifier en lisant les conditions particulière de votre police d'assurance.

Dés lors, vos enfants doitvent prendre un contrat d'assurance chez un autre assureur.

Bien à Vous,

Phil20