Bonjour,
Suite au décès de notre mère nous sommes 4 héritiers. Elle n'avait pas de bien immobilier nous avons donc choisi de régler la succession entre nous. La mairie nous a délivré un certificat d'hérédité. Par contre ma mère possédait à la banque une assurance-vie d'un montant de 14000 € sans bénéficiaire désigné (donc par défaut les héritiers sont ses enfants nés ou à naître). La banque refuse le certificat d'hérédité et demande un acte de notoriété sinon elle ne débloquera pas les fonds. Est-ce normal ?
Sur quel fondement juridique se base la banque pour demander cet acte ,
Merci d'avance de votre réponse
Cordialement
19/07/2011
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