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charlynes / ID 92206

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Réponse posté sur Experatoo

Frais de séjour en maison de retraite après dc

Bonjour,
Ma mère vient de décédé dans une maison de retraite privée ayant un service médicalisé dont les retraités résidents en fonction de leur handicap, percoivent les aides du Département.
Décédé le 04/07/2011 l' Etablissement me facture la totalité du mois de juillet .
Le contrat signé en son temps par la défunte prévoit que tout mois commencé , est dû quelqu en le soit le motif.;

Le droit administratif régissant le fonstionnement des maisons de retraites , prévoit- il rééllement ce cas de figure ?

En vous remerciant veuillez agréer Mesdames Messieurs mes cordiales salutations.

villa marie héléne

19/07/2011

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