Je laisse ma maison à mes parents
si vous faîtes un don à titre gracieux, vous pourriez éventuellement demander au moment de la succession de vos parents, demander une compensation au dépens de votre soeur, donc petit risque de contentieux
17/08/2011
Procès en appel à la 2° génération
la tante a-t-elle pris un avoué ?
votre père a-t-il déjà choisi un avoué, et ce dernier est il bien enregistré cour représentant de votre père ?
un intimé n'est pas obligé de constituer avoué ... si il décide de ne pas se défendre.
Mais si un avoué est constitué ce serait trop tard ,
09/08/2011
Dépens lié à erreur du tribunal
je reconnais que l'avocat doit être payé, et il le sera
toutefois, l'erreur est tellement grossière que je ne comprend pas que le juge ne se saisisse pas lui même comme il en a le droit. Si il ne le fait pas, il devrait prendre en charge cette dépense (moralement )
26/07/2011
Notaires tenus par le secret professionnel
je pense qu'un notaire peut traiter une succession ouverte n'importe où en France ; il est parfois judicieux de choisir un notaire dont l'étude est proche du lieu d'ouverture de la succession ( dernière résidence du défunt ) , ou des immeubles qui compose le patrimoine.
Quoi qu'il en soit, si on est mécontent d'un notaire , c'est la chambre du lieu de l'étude notariale qui est compétente ; généralement, on dit que c'est la chambre départementale qui anime les différentes actions des notaires. Toutefois, j'ai lu quelque part que la vrai autorité de contrôle serait la chambre régionale ?
En cas de procédure au TGI, il y a de forte chance que le tribunal nomme un notaire ( différent du votre ) pour faire les actes , mais cela ne dispense pas votre notaire de vous dispenser informations et conseils ( le frais seront partagés entre les deux notaires )
18/07/2011
16/07/2011
comment pourrai je ne pas payer les dépens, puisque je suis le seul à vouloir le partage!
16/07/2011
14 plaintes dans 9 tribunaux d'instance ( je suppose que dans l'objectif de protection de citoyen, principalement ceux de mauvaise foi , c'est leur résidence qui détermine le lieu des TI )
16/07/2011
avec un fusil ?
15/07/2011
aucun ne veut payer
un seul a signé un acquiescement
15/07/2011
ils ne paieront pas
15 fois l'huissier, cela ne vaut pas la peine ! je vais y laisser ma part d'héritage
je suis moins bien considéré que les créanciers qui n'ont pas eu besoin de mon accord pour être payés !!!
15/07/2011
le jugement dit
partage également les dépens entre toutes les parties
l'héritier diligent peut il demander au notaire de lui rembourser les frais d'huissiers pour la notification du jugement ?
15/07/2011
Bonjour,
dans une succession , avec actif moyen , qui paie les dépens lorsque le jugement les répartit également entre les parties : le notaire , les avocats ou chaque héritier, uniquement les héritiers qui ont pris un avocat ?
15/07/2011
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