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trans / ID 9196

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Réponse posté sur Experatoo

Clause de non concurrence aprés vente c de fond de commerce

Bonjour,
le 10 mars 2003, j'ai vendu un fond de commerce de fabrication d'enseignes publicitaires . Dans cette vente il y avait une clause de non concurrence :
- 40 km à vol d'oiseau
- 8 années
- pas de rémunération directe de cette clause.
Aujourd'hui la société est revendue et le nouveau propriétaire déplace l'activité et il me licencie économique.
Cette clause est elle valable, le prix de vente du fond de commerce fait il office de rémunération pour celle ci ?
Avez vous une lettre type à faire signer au repreneur s'il accèpte, pour que je puisse retravailler pour mon compte dans la branche sans problèmes.

13/01/2008

Période légale de préavis pour bail 3/6/9

bonjour,
ma SCI a signé un bail commercial 3/6/9 le 1 juin 1997 et ne l'a jamais renouvelé .
Le 8 janvier 2008 le locataire me fait savoir par recommandé + accusé de réception, qu'il ne souhaite pas poursuivre le bail et le dénonce à compter du 28 février 2008 .
A cette date il vide les locaux et ne veut plus me payer de loyer .
Quel est la période légale de préavis et combien de mois de loyer me doit il?

13/01/2008

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