Exécition des décisions judiciaires
bonjour
un huissier ne peut pas poursuivre une collectivité locale - mairie - ou l état c est la question que m a répondu un huissier il m a dit de contacter un avocat ce qui est pour moi hors de prix...en espérant que sur ce forum quelqu un ait la réponse
merci encore
14/07/2011
Exécition des décisions judiciaires
bonjour
votre réponse me sera d un bon secours
Suite à un jugement gagné , la cours d appel administrative a condamné l Etat et une collectivité territoriale à savoir une mairie a 1000 euros chacun et les dépens à leur frais
1- A qui dois je m adresser pour le paiement - cela fait 6 mois que le jugement a été rendu
2- Pour les dépens comment faire et à qui l adresser
merci
10/07/2011
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