Comment se faire payer les depens et la condamnation
Bonjour,
si quelqu un pourrait m aider
Suite à un jugement rendu en ma faveur , la cours administrative d appel a condamné une mairie et l etat à ma verser chacun mille euros au titre de l art 761 1 du code de justice administrative ainsi que les depens--comment puis je me faire payer un huissier m a dit qu il ne pouvait pas se saisir car il ne peut pas demander lui même à l état de me payer......
09/07/2011
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