Licenciement économique- abusif - droit crp
Merci à tous pour vos réponses.
Ok pour les questions de licenciement économique et d'acceptation du CRP.
Mais concernant la clause de mobilité, même si nous n'en avons pas dans notre contrat, ont-ils le droit de nous imposer un transfert à 500km? et nous n'avons aucun recours? aucune chance d'obtenir une reconnaissance de licenciement abusif?
D'après les infos que nous avons trouvé les 2 seules raisons d'une modification du lieu de travail sans clause de mobilité sont:
- déplacement occasionnel hors secteur géographique
- changement de lieu de travail dans secteur géographique
or nous n'entrons dans aucun des cas...
Encore merci pour votre intérêt.
07/07/2011
Licenciement économique- abusif - droit crp
Bonjour,
Actuellement salarié dans une entreprise de moins de 10 personnes, la direction nous a informé d'un futur transfert de notre société à 500km. Notre contrat de travail n'a pas de clause de mobilité (il est juste notifié l'adresse de notre lieu de travail actuel).
Si on refuse le transfert, le motif du licenciement économique est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse sachant que nous sommes hors du secteur géographique?
Dans ce cas peut-on attaquer notre entreprise pour licenciement abusif? si oui à quel moment?(après avoir accepté le CRP?) Cela risque-t-il de nous en priver?
Merci de nous donner les procédures à suivre.
06/07/2011
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