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judeo / ID 9157

Exploitation des cartes sim lors d'une garde à vue

Bonjour,

Ma question est de savoir s'il est possible pour tous fonctionnaire de police, d'explorer les cartes SIM des gardés à vue.

Sachant que ces cartes SIM contiennent, répertoire téléphonique, messages emis et recus (lu, non lu et supprimé).

Si cette exploitation est possible, par qui peut elle etre exécutée et/ou ordonnée ?Un OPJ (art 16 CPP), un APJ (art 20 CPP), ou un APJA (art 21 CPP).

Qu'est ce qui pourrai découler d'une exploitation de carte SIM exécuté de manière irrégulière?

Assimile t'on cette exploitation à une perquisition?

Merci par avance.

Fouille visuelle anale sur mineur?????

Heureux de vivre oui, pour sauter sur les voitures... Même s'il arrive a tous le monde de faire des erreurs...

Le problème étant que si votre enfant fait plus agé que son age, c'est peut etre pour cette raison qu'ils ont voulu le mettre en garde a vue... Au moment des faits avait-il 15 ans révolus?

Car s'il vous ont dit qu'il n'avait pas été mis en garde a vue, c'est peut etre par rapport a son age...

Cependant s'il n'y a pas trace de garde a vue (main courante, cahier de garde a vue, procès verbal), il ne devrait jamais y avoir eu de fouille. Dans ce cas c'est bien une faute du fonctionnaire! La fouille n'est effectué qu'en cas de garde a vue, et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire.

Et dans ce cas la je vous invite vivement a contacter non plus sa hierarchie si elle ne coopère pas, mais le procureur de la république qui pourra prendre si les faits sont avéré, une sanction judiciaire à l'égard des fonctionnaires mise en cause.

Quand à l'état de santé de l'enfant il est peut etre utile de le faire suivre par un pédopsychiatre.

Fouille visuelle anale sur mineur?????

pas de nouvelle de l'avocat??

En effet c'est dans la procédure de la fouille d'en arriver la... Et peu importe l'infraction pour laquelle on est soupconné, dès qu'on est mis en garde a vue on a droit à la fouille...

Je comprend aisément que ca peut etre très désagréable... De la a parler de viol, ca n'est pas le terme, puisqu'il n'y a pas de pénétrations...

Si vous etes persuadés que le policier a outre-passé ses fonctions je vous invite a contacter sa hierarchie!

Comment avoir une audience devant le tribunal de police

Bonjour,

Les contestations de PV étant de plus en plus nombreuses, les OMP rejettent un bon nombres de demande en annulation. Malgrès qu'un PV perde sa force probante dès qu'il y a un défaut de forme.

Le problème étant que les OMP n'appartenant jamais au corps de la magistrature, mais sont bien souvent des commissaires de police, le principe de séparation des pouvoirs n'est pas trop respecté!

Quand on conteste un PV, comment faire pour obtenir une audience devant le tribunal de police, et pouvoir ainsi, présenter ses objections devant un membre de l'autorité judiciaire! (Et non pas devant un fonctionnaire de police qui est tenu de faire ses chiffres!)

Merci par avance

Quelles sont les obligations d'un repésentant de la force publiqu

Il n'y a rien que je connaisse qui impose au fonctionnaire de police de dire à quel corps il appartient. Seulement sur demande il doit etre en mesure de présenter sa carte professionnelle (même s'il est en uniforme), recto et verso, ce qui permet d'avoir le matricule de l'agent.

Si ton ami a eu une contravention, sous forme de timbre-amende ou procès verbal, le nom de l'agent apparait forcément (ou son matricule).

Auquel cas il est possible de faire une lettre circonstancié au commissaire responsable du service de l'agent. Cela pour une sanction quand à la politesse et la courtoisie de l'agent.

Si il y a eu discrimination, abus de pouvoir alors il est possible d'envoyer une lettre au procureur de la république, qui se chargera d'instuire une enquête.

Il est certainement également possible d'envoyer une lettre a l'IGPN ou l'IGS. Il est certainement possible de trouver les coordonnées quelque part...

Détérioration costume par pressing

la faute vient du pressing, c'est à lui de vous rembourser. Si l'assurance n'accepte pas une facture pro format elle à cas vous rendre le même costume...

Il suffit de preciser au pressing que vous avez l'intention d'aller en justice contre lui, peut etre qu'il motivera l'assurance à se debrouiller avec ce qu'elle a.

Sinon l'autre solution étant de trouver l'écriture banquaire à la date de votre facture.

Carte d'identités périmées

Fermer vos comptes alors que vous avez un crédit en cours ca me parrait peut probable...

Ils ont acceptez votre dossier, les délais de rétractation sont passé, le contrat de prêt est définitif.

En définitive je pense qu'ils n'ont aucun moyen de pression sur vous, mise à part la bonne relation banque/client pour plutard. Cependant je pense que les delais de renouvellement n'étant pas si long, tout ce terminera pour le mieu.

Les lettres que vous recevez sont peut être des mailings envoyés automatiquement...

Controle d'identité 78-2 cpp

Quel est notre moyen pour vérifier lorsque l'on est le sujet d'un controle d'identité, si le policier ne commet pas un abus de pouvoir. Ce qui est souvent le cas. Ca m'est arrivé apr deux fois.

J'ai également appris que sur Paris il y avait régulièrement des réquisitions permanentes, qui sont normalement nulles, puisque les réquisitions doivent obligatoirement indiquer une durée détermnié. (me semble t-il)

Par ailleur j'ai une autre question. Un individu qui part en courant à la vue des policier est il à lui seul un élément suffisant selon la jurisprudence pour un controle d'identitté?

Merci

Falsification d'un chèque de client à ma personne

Interessant à savoir,

Merci

Falsification d'un chèque de client à ma personne

TGI c'est du civil...

Refus de fouilles a nu dans le cadre d'une arrestation

Evidemment ce ne sera qu'en cas de délit, qui plus est, puisque sinon il n'y a pas de garde à vue. Pour les contraventions, nottament celle liées au code de la route qui sont recemment devenuent des délits, il ne faut pas s'inquiéter pour tout, car elle ne sont pas toute assorties d'une peine de prison donc il n'y a pas forcement de coercition (menotage, garde a vue...).

La PAF dans les aéroport n'a pas plus de droit qu'un policier lambda pour les fouilles à nu. Le seul qui n'est pas trop de justification à donner, est me semble t'il le service des douanes...

Controle d'identité 78-2 cpp

mdr je n'ai jamais vu ca dans les films...

Un citoyen lambda peut il accéder aux réquisitions du procureur de la République? Sont elles publiées ou peuvent elles etre communiquées?

Controle d'identité 78-2 cpp

Bonjour j'ignore si j'ai bien fait ma recherche, mais je n'ai rien trouvé sur le 78-2 CPP particulèrement sur l'alinéa 6 : sur réquisition écrite du procureur

Un policier faisant un contrôle d'identité sur la base légale de cette alinéa doit il etre en mesure de montrer la réquisition écrite à l'interpellé?