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papylens62 / ID 91452

Droit public discrimination

Bonjour,
Dans un post précédent, j'ai exposé le problème de ma fille qui visiblement est victime de discrimination eu égard à un handicap déclaré àprès sa période d'essai.
Je recherche donc des interlocuteurs spécialistes du droit public, des personnes qui ayant travaillées dans une mairie (SRH) ou autres seraient en mesure de m'apporter encore une aide complémentaire.
Par avance merci

Discrimination à l'embauche, rupture d'embauche

je vous remercie tous d'eeassayer de m'apporter votre aide chacun dans son domaine, effectivement c'est du droit public. Les règles ne sont pas tout à fait les mêmes. Mais déjà il ne respecte pas les termes du conseil puisqu'elle devait travailler jusqu'au 7 juillet et le maire l'a renvoyée jeudi dernier.
Forcément dans le cas d'une embauche au 29 août 2011 l'arrêté municipal de recrutement ne pouvait être pris.
Il doit y avoir une faille ou alors c'est beaucoup trop facile pour les maires.
Etant mise à l'essai pendant deux mois il doit je pense informer ma fille par courrier officiel de son refus d'embauche et le clarifier. Pourquoi!!!

Discrimination à l'embauche, rupture d'embauche

Voilà les termes exacts : Monsieur le Maire expose que Madame .......... a été recrutée sous contrat du 3 mai au 7 juillet 2011 afin de remplacer un agent placé en disponibilité pour le poste d’ATSEM.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de créer le poste d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de 1ère classe à compter du 29 août 2011.

Discrimination à l'embauche, rupture d'embauche

le poste est créé comme atsem de 1er classe à compter du 29 août mais ne stipule pas la rénumération, seuls le poste, le nom et la date apparaissent.

Discrimination à l'embauche, rupture d'embauche

merci beaucoup, qu'elle valeur juridique la décision du conseil, puisqu'il crée le poste, nomme nominativement le futur employé et fixe la date de prise de fonction.
En attendant cette date elle était encore sous contrat jusqu'au 7 juillet.
Et elle a du quitter celui-ci + d'une semaine avant.
Doit recevoir un courrier de licenciment?

Discrimination à l'embauche, rupture d'embauche

Bonjour,
Ma fille titulaire du concours d'ATSEM, est recrutée début mai 2011, elle est donc en période d'essai dans une école maternelle. Les enseignants et le maire sont très satisfaits de son travail. En conseil municipal du 15 juin 2011 le conseil délibère est vote à lhunanimité l'embauche d'une Atsem (ma fille à compter du 29 août. Ma fille qui est atteinte d'un handicap fait alors part de celui-ci au maire et sollicite un aménagement de travail durant les vacances pour se faire hospitaliser pour un traitement, cela pour éviter de pénaliser les enseignants pendant la scolarité des enfants.
Monsieur le maire lui a alors reprochée de ne pas l'avoir informé de son handicap (chose qu'elle n'est pas tenue de faire lors de l'entretien. Monsieur le maire l'informe donc qu'il va soumettre cela au conseil.
Qu'elle fut ma stupeur quand ma fille m'a dit que le maire l'avait informé que le conseil avait refusé un aménagement et que lui ne voulait plus l'embaucher.
Mes questions : est ce que le fait que le conseil accepte l'embauche équivo à une promesse d'embauche? peut elle invoquer la discrimination et la rupture d'embauche abusive.
Existe t'il une jurisprudence dans ce cas précis.
A tous merci de votre aide.