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kahouette / ID 91417

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Réponse posté sur Experatoo

Acte de renonciation après décés

Bonjour,
Mon père est décédé fin mars 2011, mes parents etaient donc propriétaire d'un appartement. Ma mère occupe cet appartement en usufruit. Ma question est : Ma soeur souhaite de donner sa part en faisant un acte de renonciation. Est il possible de faire un tel acte ? Si oui devons nous aller devant un notaire ou autre ? Merci de votre réponse

01/07/2011

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