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amandine_mada / ID 91258

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Réponse posté sur Experatoo

Facturation état des lieux

ok merci pour l'information

01/07/2011

Facturation état des lieux

Oui mon appartement était meublé
Suite à votre question, j'ai revérifié et cette loi ne s'applique pas aux locations meublées.

Cela signifie-t-il que la facturation de l'état des lieux pour un appartement meublé est légale ? Ou est-ce qu'il y a un autre texte l'interdisant ?

Merci encore

01/07/2011

Facturation état des lieux

Merci beaucoup pour votre aide :)

01/07/2011

Facturation état des lieux

Bonjour,

J'ai un problème avec mon ancien propriétaire (la BNP Paribas pour ne pas les citer, qui possède la résidence dans laquelle je vivais).

Ils m'ont facturé 110€ l'état des lieux de sortie. Etat des lieux effectué par le gardien de mon immeuble.
Je précise qu'il est bien écrit sur le bail que l'état des lieux sera facturé, et que j'ai donc signé ce bail.
J'étais pressée d'emménager et je n'ai pas vraiment fait attention.

Etant donné que la somme est quand même exorbitante par rapport au fait que l'état de lieux est effectuée simplement par le gardien de la résidence, je me suis renseignée au niveau de la loi.
Et j'ai trouvé cela : loi du 6 juillet 1989, article 4, k : « est réputée non écrite toute clause qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989
Aucun huissier de justice n’est intervenu donc la facturation des 110€ n’est pas permise.
Donc l'article prévoyant la facturation de l'état des lieux est illégal.

Le problème est que je vis à Madagascar depuis que j'ai quitté mon appartement. Cela rend les contacts difficiles avec la BNP. J'ai eu des échanges de mails avec eux, et évidemment on me répond qu'aucun remboursement ne sera effectué car le bail prévoit ce paiement de 110€ et que je l'ai signé. J'ai donné le texte de loi pour me défendre, précisant que ceci est tout à fait illégal, même signé par le locataire, mais ils ne veulent rien entendre.

La seule solution pour moi de récupérer cette somme serait la déclaration au greffe de la juridiction de proximité. Mais je vis à Madagascar... Je rentre quelques jours en août, je pourrai donc déposer ma demande, mais ne pourrai pas assister à l'audience. Est-ce que je pourrai me faire représenter par mon coinjoint ? (avec qui je ne suis ni mariée ni pacsée)
Et au niveau des délais, est-ce que ce ne sera pas trop tard ? J’ai reçu ma restitution de caution en mai.

Merci beaucoup par avance pour votre aide.

29/06/2011

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