Annulation procès verbal en garde à vue
merci mimi .
Donc c est au près de notre avocat que nous devons mettre en place la procédure
25/06/2011
Annulation procès verbal en garde à vue
bonjour ,
sujet : annulation de garde a vue avant le 15 avril
Mon mari a ete condamnes a trois ans ferme suite a un proces la garde a vue a eu lieu avant le 15 avril sans avocat.
A ton un reocurs et qui doit-on s adresse ?
merci de votre reponse
25/06/2011
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