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letom / ID 90714

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Réponse posté sur Experatoo

Bail usufruit et propriété

on hérite pas d un usufruit...
L usufruit est un droit viager, au décès de son titulaire, la pleine propriété se recompose en franchise de droit au profit du nue propriétaire.
Mais la solution est identique a celle énoncée.
le nue propriétaire se verra opposer le bail pour la durée restante, a charge pour lui de respecter le préavis et le motif de congé pour Y mettre fin.

17/06/2011

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