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Libre / ID 90631

Article 7 bis b des accords franco algerien

Bonjour,
faut il un visa D "long séjour" pour la demande d'un carte de résident 10 ans en application de l'article 7 bis b Accords franco algérien. faut il prendre en compte l'article 9 (nouveau) dans ce cas précis "7bis -b- ".

Accords franco-algériens article 7 bis b

Merci d'avoir pris la peine de me répondre.

Oui en effet , un visa D est un visa d'installation , elle est différente d'un visa court séjour.

mais dans certain cas et pour certain personne le visa d'installation n'est pas obligatoire. comme par exemple la carte VPF. article 6.5

et moi ma question . dans le cadre de l'article 7bis b est elle obligatoire ?

Accords franco-algériens article 7 bis b

Bonjour ,

-le visa D dans le carde de l'article 7 bis b pour les algérien est elle obligatoire?


-Coté pratique que faire ...accepter la carte d'un an que le préfet voudrais bien donner ou bien ca pourra aboutir avec un recours devant un tribunal ?

merci d'avance pour toute personne qui pourra m'éclairer