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kokoto / ID 90587

Annulation de la garde à vue

Bonjour,
Une personne a été en garde à à vue en France sur rogatoire internationale demandé par un pays de l'UE à la fin de l'année 2008. Bien sur sans la présence de l'avocat pendant l'interrogatoire, sans l'information de pouvoir garder le silence au gardé à vue.

Les éléments receuillit pendant cette garde à vue (admission de responsabilité du gardé à vue) ont fait demander au procureur du pays de l'UE le renvoie devant le tribunal de la personne en question.

Ma question: Peut-on demander l'annulation de cette "vieille" garde à vue au juge du Pays de l'UE en invoquant les décisions de la CEDH, celles de la Cassation et du Conseil Constitutionnel français, ainsi que l'incompatibilité avec les règles de procédure pénale et la constitution du Pays EU en question? (dans ce pays la présence de l'avocat est obligatoire et la garde à vue à la française n'existe plus vraiment que pour des fait très très graves)

Merci pour votre aide

Procedure administrative et cedh

Merci. Une déclaration prise donc en garde à vue sans avocat ne peut donc pas etre utilisé par une autorité administrative?
Pourriez vous m'indiquer quelque source dans la loi?

Procedure administrative et cedh

Les procedure administratives contentieuse aussi? (sanctions etc.)

Quelle est la définition de "droit civil" selon la CEDH?

Merci

Procedure administrative et cedh

Bonjour,
je voudrais savoir si la Convention Européenne des droits de l'homme s'applique seulement aux procedures penales ou également à celles "administratives contentieuse" c'est à dire la jurisdiction administrative. En particulier je me refere à l'article 6§1 concernant les déclarations du presumé coupable sans la présence de son avocat.
Merci d'avance!