Bonjour,
ma réponse arrive tardivement, mais cela pourrait être utile pour d'autres.
Bien que délictuelle, la falsification d'un titre de transport, dès lors qu'il y a transaction immédiate au moyen d'un paiement éteint l'action public. [Voir Art. 529-4 du Code de Procédures Pénales qui déroge à l'art 521 du même code.]
De plus une inscription sur casier judiciaire ne peut être faite qu'à la suite d'un jugement rendu.
Cordialement.
11/06/2011
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