Litige dans une sarl entre les assciés
bonjour!
Une société ne se ferme pas comme ça!
Les comptes de la SARL sont t-ils bénéficiaires?
Si oui, il ne pourra fermer la SARL que par une décision prise en AGE ( Assemblée Générale Extraordinaire) à l'unanimité.
De plus , qui est le gérant?
Concernant la rémunération ,étiez-vous salarié de la société ( je pense que c'était le cas)? Si oui, le contrat de travail (ainsi que le code du travail)s'applique et il vous doit la rémunération pour votre travail accompli.
En cas de litige vous pouvez prendre contact avec le tribunal de commerce et les Prud'hommes( démarches gratuites et rapides)
10/01/2008
A qui reviennent mes parts si je décéde?
Bonjour!
Théoriquement les parts de l'associé qui décede reviennent aux héritiers, il faut donc faire un testament.
10/01/2008
Questions concernant la micro entreprise
Vos droits auprès des ASSEDIC peuvent être conservés sous formes d'aides, pour cela il faut en faire la demande.
La plupart des aides à la création sont attribuées avant la création de la structure et au plus tard dans les 45 j ( pour l'ACCRE) de l'immatriculation.
Pour la retraite ainsi que la maladie, vous pouvez vous renseigner auprès de l 'ISU ( Interlocuteur Social Unique qui existe depuis le 01 janvier 2008) ou au RSI (régime social des indépendants).
Ayant une activité artisanale vous avez dû faire un stage de gestion d'une semaine( vous devez si vous l'avez fait avoir dans un guide les aides à la création ainsi que les adresses des différents organismes)
Cordialement!
10/01/2008
Création d'une sarl à associé unique
Merci de votre réponse!
Le but de cette structure serait justement de ne pas à nouveau rédiger des statuts.
Il semble que cette forme soit méconnue du public et peu utilisée par les créateurs.
Cordialement!
10/01/2008
Création d'une sarl à associé unique
Bonjour!
J'ai entendu parler de la possibilité de créer une SARL à associé unique ( autre qu'une EURL).
L'avantage de cette structure serait de faciliter l'introduction dans la société d'associés futures.
Je voudrais savoir quelles sont les modalités de création et de fonctionnement d'une telle stucture et savoir quels sont les textes relatant cette possibilité?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Cordialement!
10/01/2008
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