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JOSEPHA / ID 90318

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Réponse posté sur Experatoo

Caution usufruit conjoint article 601 du code civil

Bonjour Mimi493,

Oui, sur le 2nd second testament, dont nous avons demandé copie (de façon à nous en assurer).

Merci

16/06/2011

Caution usufruit conjoint article 601 du code civil

Bonjour,

Suite décès de notre père, notre belle-mère recueille l'usufruit d'une maison et nous, enfants issus des deux précédents mariages, la nue-propriété.
Pour info, ce bien avait été acquis par notre père seul (il avait fait un contrat de mariage avec notre belle-mère). Il a laissé l'usufruit dans un 2ème testament, 15 jours avant sa mort.

En vigueur de l'article 600 du Code civil , nous avons demandé à ce qu'un inventaire de l'immeuble soit réalisé.

Nous avons également demandé à ce que l'article 601 soit appliqué (caution) :"Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution."

Or, le notaire de notre belle-mère nous a transmis une copie de la page 218 des Editions Francis Lefebvre (paragraphe 11149) qui stipule que le conjoint est toutefois dans une position plus favorable qu'un usager "ordinaire" : il n'a pas à fournir caution (C. civ. art. 764, al 4).

Qu'en pensez-vous ?
Pour information, notre belle-mère n'a que 48 ans et n'a pas d'enfants (et aucun bien personnel). Donc, si le bien est dégradé et qu'elle n'a aucun bien au jour de sa mort, que pourrons-nous faire ?
Quel est l'intérêt, à ce moment là , de l'inventaire de la maison ?

Comment pourrons-nous vérifier si la maison est entretenue ? Il y a l'article 618 du Code Civil qui stipule que "L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien".

Merci par avance pour vos précieux conseils.

15/06/2011

Articles 600 et 601 du code civil

Bonjour,

Oui, nous avons demandé à ce que ces 2 articles du Code Civil soient appliqués.

Mais bien évidemment, ce n'est le notaire nous représentant qui nous a parlé de ces articles. Lui, comme son clerc de notaire, n'avaient, apparemment, pas connaissance de ces 2 articles.
Nous avons dû et devons chercher un maximum d'informations par nos propres moyens.


D'où mes questions par le biais de forums.

10/06/2011

Articles 600 et 601 du code civil

Bonsoir mimi493.

Nous avions déjà échangé il y a un mois environ.

Mon père a légué l'usufruit à notre belle-mère dans un 2ème testament (fait qq jours avant sa mort). il n'y a pas de ligne mentionnant qu'elle sera dispensée de caution.

Merci et bonne soirée

09/06/2011

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