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BEDEL / ID 90317

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Réponse posté sur Experatoo

Majeur sous tutelle hospitalisé

Bonjour,
Un patien,t sous tutelle est hospitalisé dans une unité psychiatrique.
Son état de sant éncessite une entrée en maison de retraite, projet porté par l'équipe en lien avec la tutrice.

L'accord de cette dernière est-il légalement obligatoire pour que le patient intégre la maiosn de retraite. SI le patient intègre l'EHPAD sans l'accord de la tutrice, qu'encourt l'équipe soigante?
Codialement

20/06/2011

Résiliation de bail et préavis

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si il existe une loi ou une jurisprudence concernant la résiliation d'un bail qui excluerait le préavis de trois mois. il s'agit d'un homme de 50 ans, hospitalisé en psychiatrie depuis plusieurs mois et sous tutelle. Ce patient est locataire d'un logement auprès d'un propriétaire privé.

un certificat médical d'un médecin psychiatre expert atteste qu'il est incapable de retourner vivre à son domicile à court, moyen ou long terme.

le préavis (à l'origine de trois mois) peut-il est ramené à un mois. Si c'est le cas de quelle façon?
en vous en remerciant. Cordialement

09/06/2011

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