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JOSEPHA / ID 90311

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Réponse posté sur Experatoo

Articles 600 et 601 du code civil

Bonjour,
Notre père,décédé l'été dernier, possédait une maison. Il a eu 3 enfants d'unions précédentes, et aucun enfant lors de son 3ème mariage.

Notre belle-mère, âgée de 47 ans, recueille l'usufruit (de 60%), suite à un testament et les 3 enfants, la nue-propriété.

Article 600 du Code Civil : "L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.

Dans notre cas, il s'agira uniquement d'un inventaire de l'immeuble (et non des meubles).

Article 601 du code Civil :
Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.


Ne s'agissant pas de notre mère à chacun des 3 enfants, si lors de l'extinction de l'usufruit, le bien n'a pas été entretenu et est donc détérioré, nous n'aurons aucune protection si une caution n'a pas été déposée.


QUESTIONS :
1/ A quel moment est dressé cet inventaire de l'immeuble ? Après signature de l'acte de succession ? Faut-il qu'une mention apparaisse dans l'acte de succession ?
2/ Nous demandons à ce que notre belle-mère donne caution. Comment se passe-t'il ? Comment est évalué le montant de cette caution ?
Est-elle en droit de refuser d'en verser une ?



Merci par avance pour vos réponses.

Bonne soirée

09/06/2011

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